Vie font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, à l'expulsion de Mlle Y... et à la condamnation de celle-ci à leur

du bail en application d'une clause résolutoire, une telle mesure supposant la dénonciation, dans le commandement visant la clause résolutoire, d'un manquement qui soit imputable au preneur en place ;

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

La cour d'appel a, d'abord, constaté que le bail conclu par les parties comportait à l'article 13 une clause résolutoire. 12.

résolutoire contenue dans le bail » et que le bailleur avait reproduit la clause résolutoire contenue dans le bail qui disposait « qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer

par l'ancien preneur à la SARL EPICES & CHARBON, la SCI J5R a fait assigner cette dernière, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire, devant

Claude TERREAUX, Président de chambre M.

ou en cas de nullité de la clause de fourniture exclusive, l'annulation du bail ; Attendu que la société Brasserie et Développement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation, alors,

Mme [L] fait grief à l'arrêt de résilier le bail rural et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

, qui faisait injonction à la locataire de respecter la destination du bail, a reconventionnellement demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société

s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre

en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail ; qu'en prononçant la résiliation du bail sur le seul fondement de la clause résolutoire pour manquement par le preneur à ses obligations

résolutoire pour infraction aux clauses du bail, avaient renoncé à faire valoir la résiliation aux motifs inopérants qu'ils n'auraient « pas entendu se prévaloir du jeu de la clause résolutoire à la suite

» ; que, pour refuser de constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a jugé que « cette clause ne prévoit pas de résolution de plein droit du bail un mois après le commandement de

de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans le bail ; qu'elle ne peut être mise en oeuvre au titre de la

expulsion et a, ensuite fait délivrer, le 19 janvier 1998, un commandement visant la clause résolutoire du bail ; que la société La Manufacture a saisi le tribunal de grande instance d'une opposition à