Les plans locaux d'urbanisme des communes d'[Localité 2] et de Thonon les Bains ont classé les parcelles sur lesquelles la sarl Lauzenette envisageait des opérations immobilières, en zone naturelle ou

Aux termes de l'acte de vente, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier niveau, à usage professionnel, sous peine d'une indemnité de 30.000,00

précise que la durée de validité de la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui assument le financement de la vente ne peut être inférieure à 30 jours, le caractère illicite de cette clause

[D] [S] et la « Caisse de Credit Mutuel de [Localité 7] » affectés prioritairement au règlement principal de la dette.

plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession" ; [ ] Attendu qu'il est constant (page 10 du rapport d'expertise) que Michelle A... a bénéficié de la clause

bénéfice, ce qui est expressément indiqué ; Que dès lors la clause destinée à informer l'adhérent sur les modalités de répartition de ces bénéfices n'est d'aucune utilité ; Qu'en conséquence l'absence

[Z] fait valoir que la vente, parfaite, ne peut être affectée par la carence de la venderesse dans la purge du droit de préemption de son locataire.

irrégularités formelles, elles ont, en tout état de cause, été couvertes par les époux [K] qui ont poursuivi sans réserve l'exécution des contrats et alors qu'ils ne démontrent pas que l'une ou l'autre des clauses

Monsieur [U] [V] [L] fait valoir qu'il ne maîtrise pas suffisamment la langue française pour avoir pu donner un consentement libre et éclairé aux clauses d'affectation et de mobilité du contrat de travail

conforme aux prévisions contractuelles qui leur avait fait perdre leur fonction d'amortissement du prêt ; qu'en statuant de la sorte, quand les tiers n'étaient pas recevables à invoquer le bénéfice de la clause

Cependant, si la Société procédait à cette résiliation, le Concessionnaire se verra[it] automatiquement offrir un nouveau Contrat pour une durée équivalente, les modifications ne portant que sur les clauses

d'enseigne contenue à l'article 2 des statuts est réputée non-écrite ; JUGER que le caractère réputé non écrit de cette clause n'affecte en aucun cas l'intégrité de l'objet social des statuts des sociétés

d'enseigne contenue à l'article 2 des statuts est réputée non-écrite ; JUGER que le caractère réputé non écrit de cette clause n’affecte en aucun cas l'intégrité de l'objet social des statuts des sociétés

obligations du contrat, mais une action publique fondée sur le comportement fautif d'une des parties à la relation commerciale ayant consisté à violer une disposition légale (en imposant à l'autre partie des clauses

Pour retenir que la clause dite « de la dernière chambre disponible », corrélée à la clause de parité tarifaire, non tarifaire et promotionnelle, entraîne un déséquilibre significatif entre les droits

Elle considère alors que cette clause constituant un élément essentiel du contrat puisqu'elle fixe le montant des loyers facturés, la nullité de cette clause affecte nécessairement l'ensemble de la relation

d'un contrat de droit privé appartient aux parties à ce contrat ; Que cependant, les tiers à un contrat peuvent en contester les clauses affectées de nullité absolue, s'ils justifient d'un intérêt, en

A.132-8 du Code des assurances ; Sur la participation aux bénéfices Attendu que l'article A.132-8 3° du Code des assurances prévoit dans la rubrique « participation aux bénéfices » le renvoi à une clause