la société à la date d'entrée en jouissance des cessionnaires, les cédants devant recevoir une quote-part des bénéfices réalisés entre le 1er avril 1995 et le 30 juin 1995 ; qu' une clause de garantie

cotisations afférentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'Ircafex, pour les années 1990 et 1991 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que par la clause

demandant leur condamnation in solidum à leur rembourser le montant du prix d'achat des actions et à leur payer des dommages-intérêts, leur action étant fondée, à l'encontre des consorts B..., sur la clause

résolution judiciaire du contrat ; que cette demande, requalifiée en demande de nullité du contrat, a été rejetée ; que la société Hatier, à laquelle la société Glenat réclamait l'application de la clause

n'avaient pas été informés de la situation financière catastrophique de la société, que leur consentement avait été surpris par dol et donné par erreur, et que l'agence immobilière n'avait pas inséré de clause

Ces deux actes de cession de parts sociales comportent une clause de garantie du passif établi au 31 décembre 2010 ainsi rédigée : ' M.

Z... en application d'une clause de garantie de passif convenue entre eux à l'occasion de la cession par les premiers des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Littoral équipement, alors

ses trois branches : Attendu que la Sogecco reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des lettres de change et d'avoir refusé d'appliquer la clause de garantie du passif non révélé au jour

prescription ne recommence à courir qu'à compter de cette date ; qu'ainsi, en l'espèce où une citation en référé a été délivrée moins de trois ans après la signature de la convention contenant une clause

de 84 985,99 francs en garantie du passif ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la CRCAM du Lot et Garonne prétend que le moyen tiré par M.

: Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt, de les avoir condamnés à payer diverses sommes à titre de clause de garantie de passif et après avoir ordonné la compensation entre ces sommes et celles

de garantie de passif et d'actif insérée dans la convention de cession du 23 décembre 1998, dès lors, d'une part, que l'objet de la clause invoquée était de garantir le cessionnaire de tous passifs non

être dus dans le cadre de la garantie d'actif et de passif ; que postérieurement à cette cession, par un jugement confirmé en appel, la société B... et Compagnie et la société Jean-Claude X... ont été

X... et Mme Y... au titre d'un élément d'actif dont elle a constaté qu'il était inscrit en comptabilité, sans s'expliquer sur la contradiction intrinsèque à la clause de garantie de passif ni rechercher

mise à la charge du cessionnaire de parts sociales par une clause de garantie de passif, l'appréciation du délai dans lequel l'information doit être donnée dépend de la nature de la circonstance portée

Y...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 87 292, 12 euros outre intérêts en application de la clause de garantie de passif et d'actif prévue à la convention du 22 mai

d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à l'action des cessionnaires des parts de la SCI alors que, selon le mnoyen, ceux-ci n'étant pas bénéficiaires, "du moins directement", de la clause

la date de la souscription de la clause de garantie de passif du 21 avril 2000, soit antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité publiée le 21 avril 2004 à la Conservation des