L'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose : « Les États membres prévoient que les

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail sur le fondement d'une clause résolutoire a lieu de plein droit en cas

Christian Y... ayant pour passager son frère Jean-Claude, employé de M.

de 480 000 €, la réitération par acte authentique devant avoir lieu au plus tard le 16 novembre 2020.

où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ne fait pas échec à l'efficacité d'une clause attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution

Claude A... qui, lui-même ou par personne interposée, aurait détourné des récoltes et utilisé des entrants, engrais ou produits phytosanitaires payés par M. et Mme X... pour le domaine, plainte classée

Mme [Q] [U] fait état de difficultés dans le logement dès sa prise des lieux, le chauffe-eau dysfonctionnant dès le départ et la privant d’eau chaude, ainsi que sa fille handicapée dont elle s’occupe,

d'élection de for n'impliquait pas l'inapplicabilité manifeste de la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448 du code de procédure civile ; 10

, Par conséquent, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - annuler la mesure prise par la société [1], - à titre subsidiaire, priver d'effet

Jean-Claude C..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4 / La société civile professionnelle (SCP) Jean-Claude Y... Fontayne, dont le siège est ...

prévoyant que l'acquéreur prend les lieux en l'état où ils se trouvent et renonce à quelque indemnité que ce soit produit effet sur le terrain de la garantie, elle ne peut en aucune façon faire obstacle

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

X... est entré au service de la société Nanni industries le 4 avril 1995, où il a occupé en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 mars 1996

de transfert litigieuse était "habituelle" lorsque le vendeur avait pris l'engagement de construire dans le délai de quatre ans, au lieu de rechercher ce qui seul importait si la clause était "ordinaire

, soit 984 000 euros, ni de la clause pénale de 650 000 euros.

, la loi anglaise, qui régissait les relations contractuelles sous-jacentes entretenait donc des liens manifestement plus étroits et devait donc être appliquée à la place de la loi du lieu du dommage ;

d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) SFI CLR Méditerranée, dont le siège social est ... (8e), prise

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence s'apprécie à la date et pour toute la

[R] [V] et le 23 octobre 2018 à la société Resto food avenue, un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail et sommation de remettre les lieux dans leur état d'origine visant la clause résolutoire

pour manquement à l'exécution de cette clause.