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à la procédure de purge ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que plusieurs relances adressées par la commune au notaire, à cette fin, sont demeurées vaines alors que les clauses

des copropriétaires en réparation de désordres et a appelé en garantie le bureau d'études OTH Méditerranée; Attendu que pour déclarer recevable cette demande en garantie, l'arrêt retient que la clause

93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs en raison de la négociation individuelle des clauses du contrat de prêt litigieux; -déclarer

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à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal de commerce de Paris pour faire prononcer la nullité de certaines clauses

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; que le seul fait du litige qu'elle ait cité les deux clauses du contrat dans son exposé des faits ne suffisait pas, par conséquent, à regarder comme étant comprise dans sa demande, une demande tendant

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994), faisant application, sans les dénaturer, des clauses

[H] [B], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° T 21-23.859 et U 22-12.778 contre le même arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée ne travaillait que sur un seul site, ce dont elle aurait dû déduire que la clause de son contrat de travail la soumettant

de commission de transport prévoit que « les clauses du contrat prévalent sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport », ce qui crée une hiérarchie entre les clauses du contrat