Codes de loi français

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent

Article 9

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal sont incompatibles avec toutes les fonctions et activités interdites aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur, sous réserve des dispositions

Article L214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

figurant dans ses statuts.

Article L233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de

Article L214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article 1050

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction dont les statuts

Article 15

Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.

Article R5322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique.

Article 42

fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles

Article 7-1

Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur.

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Les modifications statutaires d'une mutuelle ou d'une union tendant à remplacer les cotisations fixes par les cotisations variables sont applicables aux règlements et aux contrats collectifs en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.

Article LO139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 54

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

Article D4622-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44

Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.

Article 1184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

Article L122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 72

Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

Article R322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.