It did not comment on the applicant company’s arguments concerning the Legislative Takings Clause, Article 1 of Protocol No.   1 or the Court’s case-law. 22 .

The judge or his/her spouse is involved in pending litigation or has a serious conflict with, or is either a debtor or creditor of, one of the parties or one of their representatives.

care in respect of the pregnancy, or concerning the child or the father.

Clauses or practices of this kind violate the right to freedom of association.”

mental integrity of minors or posing a threat to health, security or public order.” 35.

Given the complexity that a change in legislation might involve, it was for Parliament to establish the characteristics of the legal transition, either by introducing retroactivity clauses or by restricting

Mais il importe de souligner que, loin de contester la validité de la clause litigieuse, le salarié soutient au contraire, et à tort, qu'il ne peut en aucun cas s'agir d'une clause d'exclusivité.

En l'espèce, le bail ne comporte aucune clause résolutoire.

La requérante sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

La requérante sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

: Prononcer la résolution judiciaire du contrat en date du 8 mars 2023 ; Condamner la SAS Isolation France eco à lui payer la somme de 2440 euros à titre de dommages-intérêts en application de la clause

Une troisième sommation visant la clause résolutoire a été délivrée le 30 juin 2008.

pas, au principal, l'autorité de chose jugée ; qu'il est, par ailleurs, constant que les loyers des mois d'octobre et de décembre 2009 n'ont pas fait l'objet d'un commandement de payer rappelant la clause

DECISION Suivant assignation en date du 25 juillet 2024, Madame [V] [M] a saisi le président du tribunal judiciaire d'Amiens statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause

mention de vente par Claude Y... à ses acheteurs d'or fin ; qu'il est certain que l'or fin est extrait à partir d'objets contenant de l'or, après la double opération consistant d'abord en la fonte des

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

179) n'a pas eu pour effet de supprimer l'obligation d'une mise en demeure adressée au locataire et la délivrance d'un commandement au locataire est une condition nécessaire au constat du jeu de la clause

(responsable "produits" chez POLYMIX) et de Monsieur Jean-Claude C...

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'».

En outre, la somme totale de 496 € est sollicitée au titre de majoration clause pénale.