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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372498cd58014677416c98
31 janvier 2006
responsabilité limitée MDC et à compter de 1990 avec la société anonyme MDC ; qu'elle a été affectée le 1er juillet 1993 au service fourniture, sans modification de sa classification de mécanicienne au coefficient
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
Sur la demande de rappel de salaire : Selon l'annexe I. 11 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, les agents de sécurité incendie sont classés au coefficient
61372358cd580146774088f0
7 juillet 1999
X... a été embauché le 14 décembre 1990 par la société Ardial Centre-Est en qualité de chauffeur transport de documents ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1994 et a saisi la juridiction
6253cd4ebd3db21cbdd92e5f
2 février 2016
Le 16 février 2007, il a signé un avenant sur la base de l'emploi de chef de poste au coefficient 140. Il était rattaché à l'établissement de Guichen.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157
18 septembre 2019
Securitas France « reconnaît être redevable d'un rappel de salaire de 96,24 euros » à ce titre ; que la cour d'appel a pourtant affirmé, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification au coefficient
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043764
11 janvier 2023
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2001, Mme [N] [O] a été embauchée par la société LIPHA S.A., en qualité de préparatrice de commande, coefficient
6253c88abd3db21cbdd8590b
8 août 2001
140. - ordonné la rectification des bulletins de salaire au coefficient 140 ainsi que l'attestation ASSEDIC correspondante et ce sous astreinte
6079b1199ba5988459c512a1
3 mars 1988
le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre du 21 décembre 1982, d'une mutation d'un poste classé au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00729
9 avril 2008
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2006) que Mme X... a été engagée par la société Sivet voyages le 24 novembre 1998 en qualité de "conducteur de minibus", groupe 3, coefficient
61372689cd580146774265a4
14 novembre 2007
bulletin de paie incombe à l'employeur qui la conteste ; qu'après avoir constaté que les bulletins de paie portaient la mention de "responsable d'agence assurances" et non celle de chargée de clientèle coefficient
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee111
10 octobre 2024
[H] explique que, bien qu'embauché en 1991, il a été maintenu au coefficient 125 jusqu'en 2018, période à laquelle il a enfin obtenu le coefficient 140 et ce, alors que l'ensemble de ses collègues embauchés
62f73eac43b00e05d4fac777
11 août 2022
190, ° Madame [L] [X], déléguée commerciale, embauchée depuis le 15 septembre 2004, coefficient 140, qui certifient chacune que 'Madame [N], coefficient 140, effectuait les mêmes tâches que moi à
62f73eac43b00e05d4fac779
chacune que 'Madame [X], coefficient 140, effectuait les mêmes tâches que moi à savoir : appels sortants clientèle, négociations près des partenaires, résolutions et traitements des litiges, suivis et
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb61e547983b3fee0074fe
15 mars 2019
de Monsieur [I] [E] à sa juste valeur, à savoir le coefficient 140 ' en conséquence, de condamner la SARL LEADER SECURITE PRIVEE aujourd'hui représentée par les organes de la procédure au paiement des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
16 octobre 2025
140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres - Article 36 niveau V
ECLI:FR:CCASS:2025:C201044
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres - Article 36 niveau
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
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