R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

auteur des faits à l'origine de ce dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique, dès lors qu'elle a pour but d'obtenir des dommages-intérêts et porte, au sens

CETAT18-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale

PATEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'EST QU'UN MODE D'EXTINCTION DES DETTES DES COLLECTIVITES

militaire de retraite concédée à compter de l'âge de soixante ans ou plus, et postérieurement au 31 mars 1983, est subordonné, pour le bénéficiaire, à la cessation définitive de toute activité dans la collectivité

des associations en cause ne leur imposaient pas d'affecter les personnes placées par elles exclusivement à des activités qui ne sont pas déjà assurées par l'initiative privée ou par l'action des collectivités

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Contentieux - Champ d'application - Fonctionnaires.

CETAT67-02-05-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Collectivité publique ou concessionnaire

A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET, APRES ACCORD DES COLLECTIVITES LOCALES ET AVIS DU SERVICE DES DOMAINES, A DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LEURS UNIONS

Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de service d'entretien, de nettoyage et désinfection de tous locaux individuels ou collectifs, professionnels et industriels des entreprises ou des collectivités

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion.

- Compétence de la collectivité publique concernée pour procéder elle-même à la répétition de l'indu.

de motivation ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 129 du tribunal administratif et des cours administratives d'appel n'ont eu ni pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité

collectivité publique - Jugement fixant le montant des réparations dues à la victime d'un dommage [1].

Y..., se prévalant de ce que la cessation d'activité de son entreprise serait imputable à un manquement de la commune à ses engagements, a réclamé à cette collectivité par lettre du 5 février 1981, une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la commune de Vichy : Considérant qu'en application du principe selon lequel une collectivité