X..., lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assigné en acquisition de cette clause ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le preneur

; que, postérieurement, elle a fait délivrer un commandement de payer à son mari qui l'a assignée pour faire déclarer nul ce commandement; Attendu que la cour d'appel a décidé que le commandement

[J] et Mme [R]-[Z], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 27 février 2017.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996), qu'un précédent arrêt du 6 octobre 1994 a validé pour une somme de 147 354,65 francs en principal le commandement

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

Les bailleurs ont délivré aux locataires deux commandements de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, puis leur ont signifié un congé pour le 2 mars 2017. 3.

Z... et Mme Y..., leur a délivré, après différentes décisions judiciaires, un commandement de payer des loyers dus en visant la clause résolutoire, puis les a assignés pour faire constater la résiliation

18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Conclusions tendant à l'annulation d'un commandement à payer une amende pénale - Compétence des juridictions

effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de M.

d'intérêt conventionnel, ordonner la substitution de l'intérêt au taux légal et prescrire la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement

[B], huissier de justice exerçant auprès de la société Acthemis mandatée par la société Cardonnel-Bayard, a dressé le procès-verbal descriptif des parcelles visées au commandement de payer valant saisie

- Sur la nullité du commandement de payer et sur les conséquences de cette nullité.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que l'URSSAF de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2001), que, le 16 février 2000, le trésorier d'Epernay banlieue a délivré un commandement

[P] un nouveau commandement de payer et par assignation du 3 décembre 2013 l'a attrait devant un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en vue de l'audience d'orientation ; qu'un jugement

. ; qu'elle leur a fait délivrer un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges pour la période antérieure à son acquisition, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis les a assignés

de payer du 29 avril 2016 et en conséquence, déclarer le commandement de payer ainsi que la procédure subséquente nuls et de nul effet, - à titre subsidiaire, constater, au regard de sa santé actuelle

X..., redevable de certaines sommes au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur le revenu, s'est vu notifier un commandement de payer le 6 octobre 1995 ; que trois avis à tiers détenteur ont

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [B] un commandement de payer qui demeurait partiellement infructueux.

instance, puis la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant l'irrégularité de la mise à exécution de la contrainte par corps, en l'absence de commandement