Le 17 septembre 2020 Monsieur [S] [C] a été élu membre du comité social et économique, et désigné délégué syndical le 07 octobre 2020.

En outre, l'article L 1226-4 du même code prévoit que le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son

Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour

à l'échéance des 10 ans, même en cas de performance négative du portefeuille, sans expliciter comment les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement, commis

X..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

La société CERP a été poursuivie d'une part pour avoir, à Belfort, du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations

RPVA », conclusions dans lesquelles elles demandaient à la cour d'appel, à titre principal, notamment, de « dire et juger que les sociétés Crêperie Lebreton et Jacquet Brossard distribution n'ont pas commis

Mickaël Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 11 octobre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infraction à la législation sur le démarchage, les a condamnés

de la République de Laval, comme étant l'auteur de diverses infractions commises au sein de son entreprise. 3.

du préfet du Doubs en date du 10 novembre 2023 de lui transmettre les photocopies des suites judiciaires pour les faits de vol à main armée avec arme à feu contre des établissements industriels et commerciaux

Cie et SA Afi Esca l'avaient été en sa qualité de courtier d'assurance et si, par suite, ces sommes devaient être imposées dans la catégorie et selon les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux

INTERVENUES DANS LES MONNAIES ONT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 59 A 72 ET 74 A 83 DU CODE DE COMMERCE LOCAL NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS DES COMMIS

Et, statuant à nouveau, - condamner les sociétés Crêperie Lebreton, Jacquet Brossard et Jacquet Brossard Distribution pour avoir commis : - une pratique commerciale trompeuse, déloyale, reposant sur

autres Etats signataires, ont vocation, sans pour autant rétroagir, à gouverner l'appréciation des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes à raison d'actes de reproduction et de commercialisation

lieu ; Attendu, cependant que les dispositions du droit local dérogatoires au droit commun maintenues en vigueur sont d'application stricte ; que le texte susvisé ne régit que les rapports des commis

France se substitue à celle de l'autorité diplomatique ou consulaire qui lui est déférée, il ressort des écritures du requérant, et notamment de son mémoire en réplique, que la requête doit être regardée comme

la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Vivi a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales

d'une part, que les dispositions du droit local dérogatoires au droit commun maintenues en vigueur sont d'application stricte ; que l'article 63 du Code de commerce local ne régit que les rapports des commis

invoqué les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle subordonnant la validité des clauses de non-concurrence des "commis

surface de l'immeuble ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'immeuble était antérieurement affecté à l'habitation en dépit de ce qu'il était affecté à un usage commercial