avaient renoncé aux échéances concordataires et ne pouvaient donc prétendre percevoir aucune somme sur le solde subsistant après paiement des autres créanciers, qui avait été consigné à la demande du commissaire

X... persistait, dans ses conclusions de confirmation du 21 juin 1991, à se présenter en sa qualité de syndic et non en celle de commissaire, la cour d'appel a derechef privé son arrêt de motifs et violé

Claude X..., pris ès-qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la société NATHALYS LOISIRS, demeurant Résidence Sainte-Victoire, bât F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

Jean-Claude X..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat obtenu par la CAVB (Coopérative Agricole Vesoul Belfort), dont le siège

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 29 AVRIL 1969) D'AVOIR DECLARE RESOLU LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat ; Attendu que M.

.-55200 COMMERCY Maître Jean-Patrick E..., ès qualité de commissaire à l'exécution du concordat homologué le 20 / 5 / 1988, demeurant...-55001 BAR LE DUC CEDEX représenté par la SCP CHARDON-NAVREZ, avoués

Y..., mandataire liquidateur, pris ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat accordé à la société Tilly, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Elle considère en définitive que la rémunération de Maître X... ne peut excéder la somme de 122 035,89 euros, sachant que pour recouvrer les 45 % du passif qui faisaient l'objet d'un concordat, les commissaires

Y..., pris tant en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat, qu'en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Paul X..., de M.

Guy X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la société Erten, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile

Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la société CMA, 6°/ de M.

demeurant [Adresse 18] [Localité 22] non assigné Monsieur [WT] [NM], ès qualités de juge-commissaire à l'exécution du concordat des Sociétés HAUTEVILLE DIFFUSIO, ANTINELLA et PIERGIL [Adresse 1

A..., syndic, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société anonyme Caroni, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 94-21.640 formé par la

B..., suspendu à la suite de poursuites pénales pour détournement de fonds, a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de Raymond X... et des sociétés de son groupe ; que le 25

pas de même lorsque la locataire-gérante avait dénoncé ce contrat les 30 et 31 mars 1988, tant et si bien qu'à cette époque, la dénonciation du contrat faite auprès du tribunal de commerce et du commissaire

I... aux termes des différentes et dans toutes les décisions de notre Tribunal, fonctions notamment de syndic, administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, soit encore comme commissaire à l'exécution

méconnu l'étendue de sa saisine ; "et alors qu'enfin, se prononçant par des motifs identiques sur les mêmes faits de complicité de banqueroute par détournement d'actif reprochés à Dumas et à Alcan, commissaires