REJET de la requête présentée par X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 11e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux,

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

REJET de la requête présentée par X..., et tendant à la révision du jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal correctionnel de Bobigny qui, pour entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France

général Z... ; L'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission

maternelle, être né sous l'identité de Souffou Y... le 20 octobre 1985 à DZAOUDZI (Mayotte) de Raïha Z..., ajoutant que son état civil avait fait l'objet d'une décision du 31 décembre 2009 de la commission

le maire de Vielle-Aure n'étant pas inscrit en qualité d'électeur sur la liste électorale et étant mis en examen et sous contrôle judiciaire dans des conditions lui interdisant de participer à la commission

avec sursis et 2 000 francs d'amende pour le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu la décision de la commission

X... contre la décision de la Commission de révision départementale des listes électorales de la Chambre des métiers ayant refusé sa demande d'inscription au titre du Collège des compagnons au motif qu'il

M'Baye n'avait pas sollicité son inscription auprès de la Commission de révision des listes électorales avant le 31 décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

demande de communication de documents relatifs à la révision des listes électorales de la commune : 1) les modalités de nomination des membres des commissions administratives des bureaux de vote ; 2)

jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission

jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission

par le service des élections de la mairie de Clichy au ... sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" et que l'avis de la décision de radiation prise le 23 décembre 1998 par la commission

ANNULATION sans renvoi et IRRECEVABILITE de la requête présentée par : - X..., tendant à la révision de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 1984 qui

jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission

Sursis à statuer et non-lieu à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par X... et Y... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 21 novembre 1995

IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Gap, en date du 8 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation

demandeur et son avocat ayant eu la parole en dernier ; Les parties ayant été avisées que l'arrêt serait rendu le 23 octobre 2013 ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la commission

, porté à la connaissance du Conseil d'Etat que l'intéressé sera mis en possession sans délai d'un passeport d'une validité d'une année aux fins notamment de faciliter ses démarches auprès de la Commission

ARRÊT N° 1 REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné