X... devant la commission régionale de discipline des mandataires judiciaires aux fins de voir prononcer son interdiction temporaire pour une durée de 6 mois ; que, par décision du 16 juin 2000, la

partir du 23 mai 1990 ; qu'elle avait formé une demande de pension d'invalidité ; que cette demande avait été rejetée par décision de la caisse primaire du 13 septembre 1989 confirmée par la commission

Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu légalement justifier son évaluation de l'incapacité permanente partielle par la seule exclusion de l'estimation retenue par la commission

2002, il a subi une plastie aortique, suivie d'une reprise en urgence le lendemain, et présenté, à son réveil une paraplégie flasque accompagnée d'une incontinence urinaire ; qu'après avoir saisi la commission

avant la date programmée pour son bilan cardiaque, [Y] a été victime le 16 mai 2007 d'un arrêt cardio-respiratoire et est décédé dans la nuit ; que ses parents, M. et Mme [F], ont saisi une commission

QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 12 JUIN 1974, QUI LUI

NOVEMBRE 1971, TRANSMISE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1972 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION

, d'une part, la contestation de la décision du 12 septembre 1986 ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais, en vertu de l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale, de la commission

REPRESENTANT LA CONFEDERATIONS DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS A LA COMMISSION REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL COMPORTE NOMINATION

anévrisme de l'aorte abdominale et avoir présenté, dans les suites de cette intervention, différentes complications et, notamment, une infection broncho-pulmonaire ; que ses ayants droit ont saisi la commission

de la région Nord-Pas-de-Calais, ayant formé un recours contre cette décision devant la commission nationale, celle-ci a, le 21 décembre 1987, annulé la décision de la commission régionale et refusé à

MAI 1965, FIXE UN TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 ; QU'APRES HOMOLOGATION DE CE TARIF PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT ET D'HOMOLOGATION DES ETABLISSEMENTS

El Mustapha, demeurant à l'Argentière La Bessée (Hautes-Alpes), HLM du Stade, N 17, en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

février 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission

la main d'oeuvre préside la commission régionale de conciliation ; Considérant que, le 29 novembre 1974, MM.

régionale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'une Commission régionale d'invalidité ne peut se déterminer par

régionales paritaires est considérée comme un temps de travail et rémunérée comme tel, temps auquel s'ajoute un crédit de 10 heures pour la préparation des réunions des commissions régionales paritaires

VU, ENREGISTREE LE 27 AVRIL 1964 SOUS LE N° 1058 B AU GREFFE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LA REQUETE DU SIEUR A.F. X...