[Z] [V] et Mme [K], épouse [V] (M. et Mme [V]), mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont acheté des biens immobiliers pour y exploiter des chambres d'hôtes puis un hôtel

contradiction, puisqu'à la fois il déclare s'incliner sur le rejet de sa demande de transmission à la communauté des biens des SCI mais revendique l'attribution en nature de partie des dits biens pour

de biens [1].

d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté

ET M JACQUES X..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE AVEC ESPERANCE Z... ; QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y..., EN DATE DU 9 FEVRIER 1919, CONTENAIT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE

unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté

de la communauté : * aucune des règles qui régissent la communauté de biens entre époux ne fait référence à celles régissant l'indivision, de sorte que celles-ci ne peuvent s'appliquer qu'à compter

l'absence de preuve d'adhésion à un régime de communauté de biens ; qu'il est constant que Monsieur et Madame X... ont contracté en 1984 un mariage coutumier devant le cadi d'Eulma en Algérie ; que par

[V] [E] était le titulaire ne relevait pas de la communauté de biens ayant existé entre Mme [U] [O] et M.

DROITS SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DECEDEE, QUE JEAN X...

A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016 aux fins de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens et que cette démarche aurait été la seule qu'il aurait entreprise

que la loi israélienne est applicable aux ex-époux et que leur régime matrimonial est celui de la communauté des biens acquis pendant le mariage.

[Y] [P] et que la communauté de biens ayant existé entre M. [Y] [P] et Mme [O] est redevable envers la succession de M.

X... et Mme Y..., en communauté de biens, et a commis M.

A LES RESTITUER; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE CES OBJETS DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, MAIS A CONDAMNE MMES T. ET M.

caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement à Mme X..., âgée de 78 ans, qui habite depuis avril 1990, moyennant paiement d'un loyer, un appartement dépendant de la communauté

    La procédure tendant à la liquidation de la communauté de biens de la requérante et de son ex-époux 4.

Y..., se disant soumis au régime de la communauté de biens, a sollicité leur mainlevée sur le fondement de l'article 1415 du code civil ; que, par arrêt du 25 mai 2000, la cour d'appel de Paris a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans l'instance en partage de la communauté de biens ayant existé entre Paul X...,

, et relevé que M. et Mme X... se bornent à verser aux débats, leurs avis d'imposition, sans donner le moindre élément sur leur patrimoine, que la société, dont leur communauté de biens possédait, au 12