d'interdiction, dans l'attente d'une décision favorable définitive, d'ouverture du magasin ; que par ordonnance de référé du 20 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Avranches a ordonné la communication

professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication

[E] détenait d'autres documents que ceux produits aux débats et dès lors que la communication du dossier, dont l'existence n'était pas prouvée, ne pouvait être ordonnée, que les conditions de l'article

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

des mentions occultées dans le dossier intitulé « Enquête administrative » du 29 mars 2015.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à leur demande de communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication

.* SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication

; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE MADAME X..., AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, AFFECTEE A L'EMPLOI DE GARDIENNE DU STADE