Le Procureur Général conclut à la recevabilité de son appel, à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de déclarer irrecevable l'action engagée par Suzana DE X... faute de preuve par la demanderesse

sur chacune des propriétés, alors, selon le moyen : 1 / que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que ne constitue pas un commencement de preuve

X... du maintien du blocage des fonds, la perception des intérêts et l'acceptation de l'appréhension des fonds par la banque; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur ces compléments de preuve expressément

par écrit de ses allégations et que sa demande ne ferait que suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et violé

, si les fonds remis l'avait été à titre de prêt ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a, souverainement apprécié au vu des documents produits aux débats que ceux-ci constituaient un complément

express au paiement envers les consorts Y... de deux sommes de 300 000 francs et 70 000 francs, a violé les articles 1134 et 1347 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a affirmé à titre de complément

l'obligation de le restituer ; que, pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ; 3°/ que, pour retenir, à titre de complément

d'un contrat peut découler d'un commencement de preuve par écrit complété par un élément externe ; qu'en ne donnant aucune précision sur ce qu'il estimait être le commencement de preuve et son complément

Par une ordonnance du même jour, le juge fixa un délai pour le dépôt d’un mémoire ampliatif et la production d’un complément de preuves, puis renvoya les débats à l’audience du 7   novembre 1997.

transaction pour le travail effectué par la SARL Agence d'architecture HEBRARD-NICOLAON ; que cette proposition, reprise dans l'exposé du litige en première instance, constituait un aveu extrajudiciaire, complément

par écrit, puisqu'il s'agit de prouver contre le contenu à l'acte ; qu'en s'abstenant de préciser que répondaient aux exigences de la preuve littérale les "élements produits" dont elle avait déduit la

Gillibert avait reconnu sa dette tant en capital qu'en intérêts par des actes dont chacun pouvait constituer le complément de preuve par écrit manquant à l'autre, au regard des articles 1326, 1347 et 1382

Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Les Caroubiers fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1°/ que pour valoir commencement de preuve

par écrit et qu'il pouvait en conséquence faire la preuve de sa créance par tout moyen et notamment, par les factures, quittances, et autres pièces versées au débat, qui constituaient des complèments

par écrit et d'un complément de preuve, le commencement de preuve par écrit ne pouvant être retenu que si, selon les juges du fond, il rend vraisemblable l'acte allégué ; qu'en s'abstenant de constater

l'acte lui-même, tels que témoignages ou indices, le juge du fond appréciant souverainement si le complément de preuve a été fourni ; que pour tenter d'accréditer la réalité de la dette de Monsieur X.

X... de l'étendue de ses engagements, que cet acte pouvait ainsi constituer un commencement de preuve par écrit et que la qualité de gérant de M.

  A cet égard, elle allègue que le Tribunal fédéral a rejeté, à tort, sa demande en complément de preuves et fait usage d'un pouvoir d'examen limité.