Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la prescription de 2 ans est applicable à compter du paiement

STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC, A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE REFUSER DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR LEFORT DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME N'AVAIT

X..., en tenant compte des paiements d'ores et déjà effectués ; Qu'en statuant ainsi, sans limiter à la date de leur perception l'actualisation des sommes ayant fait l'objet de ces paiements, la cour

Le 15 octobre 2024, Madame [Y] [L] dépose plainte contre la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE car elle explique que la clinique a prélevé la somme de 495,38 euros sur leur compte en paiement de la chambre individuelle

second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation et réparant l'omission de statuer d'un précédent arrêt, a décidé que la somme payée

THERMAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE THERMALE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN RAISON DE LA FRAUDE COMMISE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION EST APPLICABLE A COMPTER

X... à payer la somme de 32 834,24 francs en deniers ou quittances, le moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il n'aurait pas pris en compte des paiements effectués par le débiteur, est sans portée ;

*jugé en conséquence qu'elle est propriétaire de cet ensemble immobilier à compter de la date du jugement dès que celui-ci vaut titre à compter du paiement du prix de 70 000 € était frais, ceux-ci restant

Maîtrise Gestion à payer 20 % à la société RM, le préjudice matériel suivi, de la somme de 5 840 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du paiement, - condamné la société Samco à payer 80 %

article L 355-3 du code de la sécurité sociale : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

que la suspension des effets de la clause résolutoire avait été subordonnée, par le juge des référés, non seulement au règlement de l'arriéré de loyers selon l'échéancier fixé par lui mais encore au paiement

MOTIVATION L'appelante qui conteste le montant de sa dette locative quant à la consommation d'eau et à l'absence alléguée de prise en compte de paiements de la CAF ainsi que l'état du bien loué dont

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a signifié à Mme X..., titulaire d'une pension de veuve invalide et d'une rente de conjoint survivant, l'annulation rétroactive de la pension à compter

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a versé jusqu'au 30 septembre 1985 au compte d'Yves X..., décédé le 1er mai 1985, les arrérages de sa pension vieillesse ; que

est justifiée à concurrence de la somme réglée par ses soins soit 128 063,61 € outre les intérêts au taux légal à compter du paiement, soit le 31 octobre 2014 ; qu'en conséquence, B...

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement du 24 janvier 2001 au titre de l'arriéré des loyers, charges et pénalités contractuelles, qui tenait compte

contraire, la possibilité pour le preneur, hors le cas d'exercice du droit de reprise, d'agir en répétition dans les termes du droit commun, l'action étant alors soumise à la prescription trentenaire à compter