X... et son fils, ainsi que la conclusion de contrats informatiques entre la commune et la société appartenant à un autre fils du maire, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de ces nouveaux

, -ordonner à la commune de [Localité 2] « d'entrer dans la « [Adresse 3] » sans l'autorisation et sous le contrôle du fonds de dotation (fondateurs et administrateurs) », -interdire à la commune de [Localité

.., demeurant ensemble 38, Route nationale 7, 91170 Viry Chatillon, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Crédit foncier et communal

ou inter- communales ou des concessionnaires bénéficiaires d'un droit d'exclusivité en matière funéraire, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation

formé par Mme X..., marie-Josée Vaujour, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile, section 2), au profit de la commune

Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 octobre 2025, signifiées à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE suivant acte de commissaire de justice

X..., de Me Boullez, avocat de la commune de Franchesse, les conclusions de M.

la parcelle leur appartenant contiguë à la leur et se voir allouer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage à frais communs

de la société de chasse dite communale" ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.151-2 et suivants du code des communes, dans leur rédaction issue de l'article

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat des consorts Z... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Grez-sur-Loing, - les conclusions de M.

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion

Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions

d'appel, que la situation avait toujours été équivoque compte tenu du fait que la commune et le médiateur de la République avaient affirmé que le chemin emprunté par les consorts [P] était un chemin communal

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 9 septembre 1999), statuant en matière de référé, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la délivrance d'un carte de chasse par l'Association communale

Dans leurs dernières conclusions du 29 octobre 2025, M. et Mme [B], M. et Mme [J] ainsi que la commune de [Localité 1] demandent à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : -

finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

L’action du Centre communal d'action sociale de [Localité 3] doit donc être déclarée irrecevable.

En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21