Codes de loi français

Article ANNEXE

Le concessionnaire est consulté avant l'établissement du plan de masse.

Article A424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 41

Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe : a) Le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs ; b) Lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée

LEGIARTI000041463933

Dans tous les cas, le concessionnaire sera entendu. Article 26 Néant.

Article Annexe art. 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Le concessionnaire est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.

Article ANNEXE E

Les articles A à D ci-dessus sont applicables à l'acquéreur, au locataire ou au concessionnaire du cessionnaire.

Article L122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18

Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend, outre le dossier de demande de concession, l'ensemble des éléments exigés par l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

LEGIARTI000031947027

L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355) Entre l'Etat, Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société concessionnaire

Article R2124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Les offres ainsi présentées sont librement négociées par le concessionnaire qui, au terme de ces négociations, procède au choix d'un sous-traitant.

Article 21

I. - Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, SNCF Réseau réalise, au nom et pour le compte du concessionnaire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du

Article 47

Il prévoit notamment : Les délais d'exécution des travaux et les prescriptions techniques et scientifiques ; La tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ; Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions

Article 39

du concessionnaire. 39.6.

Article 27

Application des péages Sous réserve des dispositions de l'article 16, le concessionnaire restera toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

la force hydraulique est exploitée par le concessionnaire.

Article Cahier des charges art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Le concessionnaire est tenu de desservir toute personne qui demande à souscrire un abonnement :

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.

Article R2124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes.

Article Annexe

Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.

LEGIARTI000041463922

Dans tous les cas, le concessionnaire sera entendu. Article 26 Néant.