Le ministère public estime aussi qu'en cas d'annulation de cette délibération, la cour doit statuer sur le fond dès lors que Mme X... a conclu à titre subsidiaire sur le fond.

A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception

Z..., en négation d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

des moyens relevés d'office, tirés du non-lieu à statuer sur les conclusions subsidiaires présentées sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, compte tenu du jugement n° 2110296

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Y... ont invoqué, dans leurs premières conclusions, l'application de la garantie du passif, puis, dans leurs dernières conclusions, ont fondé leur demande sur l'article 1382 du Code civil ; Attendu

[B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur les dispositions

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Sodirev, les conclusions de M.

des articles 1792 et suivants du code civil, et que faute de demande subsidiaire, M. et Mme C... avaient nécessairement conclu à la confirmation du fondement retenu par les premiers juges, la cour d'appel

Code civil aux demandes fondées sur un autre cas ; que la nullité encourue par une demande fondée subsidiairement sur un cas de divorce distinct de celui invoqué à titre principal ne peut être couverte

Y... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la confusion des patrimoines suppose que des personnes morales ou physiques, sujets de droit

Pour la première fois en cause d'appel, elle a sollicité, à titre subsidiaire, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement, notamment, d'indemnités de

Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté contesté sont irrecevables et doivent être rejetées.

soit condamné, à titre subsidiaire, à verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts à la suite de la violation de son obligation de sécurité, et à titre infiniment subsidiaire, que

G... mais non sur sa demande subsidiaire fondée sur une analyse exégétique desdites conclusions, étant considéré qu'à défaut de toute motivation expresse voire implicite mais univoque, la seule mention