Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire

Article Annexe II

—

bancaire au profit du titulaire, en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et des articles 30-1 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié.

Article R613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

Code monétaire et financier

Le collège de résolution et le collège de supervision informent l'Autorité bancaire européenne de la mise en œuvre des dispositions du II et du III de l'article L. 613-35 et du V de l'article L. 613-38.

Article 8

—

L'avoir au compte bancaire ouvert à Florence au nom du régisseur ne peut excéder 100 000 F.

Article 4

—

Tout émetteur de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.

Article 2

—

Le prix unitaire de cession des actions de la société Electricité de France SA ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 82,5 €.

Article R517-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 85

Code monétaire et financier

Pour tous les groupes exerçant leurs activités sur le territoire français et dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne :

Article R533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 53

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées à l'article R. 533-19 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. 511-78 sont transmises à l'Autorité bancaire européenne.

Article R121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

Article D781-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.

Article R731-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en cas de désaccord avec une décision commune qui lui est communiquée par l'autorité en charge de surveillance sur une base consolidée, demander à cette autorité de consulter l'Autorité bancaire

Article R3262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Code du travail

Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article 2

—

Les étudiants de l'école sont recrutés par concours : 1° Un concours général et un concours international pour le cursus principal ; 2° Un concours spécifique pour le cursus scripte dénommé "concours scripte" ; 3° Un concours spécifique pour le cursus

Article L613-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de supervision diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme ne peut accepter, au titre du recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard, que les règlements effectués soit en espèce, soit par mandat postal, soit par chèque bancaire ou postal.

Article 511-5

—

En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF sollicite l'avis de la Commission bancaire sur l'organisation, les moyens humains, techniques et matériels ainsi que les ressources financières dont dispose l'entreprise de marché

Article 5

—

dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques : - les applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ; - l'application de gestion des comptes bancaires

Article R110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 36

Code électoral

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

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