ne peut céder après utilisation sa concession qu'à un descendant par le sang et non à un tiers, qu'il est constant qu'en 1952 la concession avait déjà été utilisée, que Mme X... est la petite-fille de

X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

confusion ainsi invoquées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont sont saisis ;

directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle refusant de l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et rejetant ses conclusions

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS NOUVELLES..* TERRAIN DE REJET.

Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... a été engagé le 11 mai 1992 par la société Sepal aux droits de laquelle vient la société Verdun Aix qui exploite également une concession Renault et une concession Dacia à Aix-en-Provence ; qu'à compter

des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié ne demandait la nullité de la transaction qu'en raison d'un vice du consentement et d'une absence d'objet eu égard au faible montant des sommes

avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Novacel, les conclusions

X..., les conclusions de M.

Joseph X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... et des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1993), que le contrat de concession

LES 23 FEVRIER 1977 ET 15 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AURAIT REJETE SES CONCLUSIONS

, ces véhicules étant en effet proposés parmi d'autres portant la marque de constructeurs concurrents" ; que la cour d'appel ne s'est donc pas contentée d'apprécier le risque de confusion en général comme

1971, l'Etat a concédé à la Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy (CFV) le service des thermes et l'exploitation des eaux minérales commercialisées provenant de l'Etat ; que cette concession

E... et X... et de la société Laboratoires d'Analyses Médicales du Centre, les conclusions de M.

X..., ès qualités, et de la SAFER de Gascogne Haut-Languedoc, les conclusions de M.

X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article 688 de l'ancien code de procédure civile et 1382 du code civil ; 3 / qu'en se bornant à relever

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la confusion de son patrimoine et de celui de la société Lifting Auto, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines s'entend notamment