Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

au paiement d'une amende civile ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros et aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

X... reproche à cette décision, d'une part, de l'avoir condamné au paiement d'une prime afférente à une période antérieure à la signature du contrat, alors que l'obligation de payer les primes d'un contrat

partiellement confirmatif attaqué, qu'en sa qualité de gérante de la société Construction de Mortagne, mise en liquidation judiciaire le 21 août 1989, Mme Z... a été assignée par le liquidateur aux fins de condamnation

-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme alors que celle-ci s'était bornée à solliciter le rejet de la demande du mari et sa condamnation

fait assigner, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation

(les consorts Y...), a saisi un juge des référés afin que leur expulsion soit ordonnée et qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, pris en sa première

juillet 1965, soit 1.110,95 euros, condamnations assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et avec anatocisme ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre

. ; que, constatant que la liquidation judiciaire du prévenu avait été ouverte le 23 janvier 1997, le tribunal a fixé le montant du préjudice subi par la victime, sans prononcer de condamnation au paiement

assortie des intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application de l’article 1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre

X... a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que la société Keolis Amiens avait manqué à ses obligations en matière de formation et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts

[O] [B] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire au bail, d’expulsion, de condamnation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999), que les époux Z... ont été condamnés au

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société La Mérindole, mise en redressement judiciaire, a été assignée pour être condamnée

X... devant un tribunal d'instance aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme représentant le montant d'une facture relative aux frais de nettoyage d'un ruisseau communal ; Sur le premier

X..., architecte, de la réalisation de plans sommaires, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui l'avait condamné au paiement d'honoraires ; Attendu que M.