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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
Renée De nationalité française, concubin Demeurant 9 bis, Impasse du Limoron - 22680 ETABLES SUR MER Prévenu, appelant, libre, déjà condamné, comparant, assisté de Maître COETMEUR Agnès, avocat au barreau
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-642360-647915
5 novembre 2002
Bien que ce dernier n’ait pas voulu leur faire de bail, il leur réclame à présent 28 072 CZK de loyer, et a saisi les juridictions nationales en vue d’en obtenir le paiement.
4ème Chambre
DTA_2502322_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2304193 enregistrée le 10 novembre 2023, M. B...
DTA_2304193_20251106
15e chambre
63ca434b9066fd7c90fc2989
19 janvier 2023
de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ; aucun élément ne laisse penser que Monsieur [L] aurait accompli des tâches n'étant aucunement de nature à s'insérer dans celles prévues, soit : l'analyse
Pôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
Au vu de ce qui précède, il est demandé l'annulation de l'ordonnance.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0202JUD000915209
2 février 2012
Ayant constaté qu’il était muni de faux papiers, la police des frontières le plaça en garde à vue pendant vingt-quatre heures pour entrée ou séjour irrégulier sur le territoire national et pour faux et
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
SCI le [Localité 9] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.
cr
61372645cd58014677424448
6 octobre 2004
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement, à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Joignant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273
18 octobre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...] suite à la production d'une attestation relative à la si
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1214DEC000915209
14 décembre 2010
la requête susmentionnée introduite le 16 février 2009, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en
Pôle 5 - Chambre 7
6163b52f1669d540ac7baa79
21 octobre 2010
[R] [J] Né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 13] (Maroc) De nationalité : Française Président Directeur général de société Demeurant : [Adresse 3] - La société S.O.I.TEC SILICON ON INSULATOR
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par l'administration des douanes, partie poursuivante, l'établissement national
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dbe1d7564000872dce6
24 janvier 2024
[U] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SLC Peugeot à verser à M.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile
ECLI:CE:ECHR:1983:0425JUD000839878
25 avril 1983
Le 30 avril, le tribunal condamna le requérant à deux ans et trois mois de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants et fraude fiscale (Steuerhinterziehung): il estima établi qu’au printemps
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