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77 résultats pour « condamnation pour fraude en vue de l'obtention d'un certificat de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575e

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Renée De nationalité française, concubin Demeurant 9 bis, Impasse du Limoron - 22680 ETABLES SUR MER Prévenu, appelant, libre, déjà condamné, comparant, assisté de Maître COETMEUR Agnès, avocat au barreau

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-642360-647915

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Bien que ce dernier n’ait pas voulu leur faire de bail, il leur réclame à présent 28 072 CZK de loyer, et a saisi les juridictions nationales en vue d’en obtenir le paiement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502322_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2304193 enregistrée le 10 novembre 2023, M. B...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304193_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2304193 enregistrée le 10 novembre 2023, M. B...

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434b9066fd7c90fc2989

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ; aucun élément ne laisse penser que Monsieur [L] aurait accompli des tâches n'étant aucunement de nature à s'insérer dans celles prévues, soit : l'analyse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Au vu de ce qui précède, il est demandé l'annulation de l'ordonnance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0202JUD000915209

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

Ayant constaté qu’il était muni de faux papiers, la police des frontières le plaça en garde à vue pendant vingt-quatre heures pour entrée ou séjour irrégulier sur le territoire national et pour faux et

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

SCI le [Localité 9] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424448

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement, à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Joignant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...]      suite à la production d'une attestation relative à la si

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1214DEC000915209

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

la requête susmentionnée introduite le 16 février 2009, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b52f1669d540ac7baa79

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

[R] [J] Né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 13] (Maroc) De nationalité : Française Président Directeur général de société Demeurant : [Adresse 3] - La société S.O.I.TEC SILICON ON INSULATOR

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par l'administration des douanes, partie poursuivante, l'établissement national

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dbe1d7564000872dce6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[U] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SLC Peugeot à verser à M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:0425JUD000839878

Admin. suprême

25 avril 1983

25 avril 1983

Le 30 avril, le tribunal condamna le requérant à deux ans et trois mois de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants et fraude fiscale (Steuerhinterziehung): il estima établi qu’au printemps

Source officielle

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