de sa comptabilité ; que, s'estimant insatisfait des prestations de cette société, il a judiciairement demandé la résolution du contrat, le paiement de dommages-intérêts et le remboursement des condamnations

de la société Valmy à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par les arrêts susmentionnés.

X... à l'égard de la Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) et condamné la société BNS Import à garantir M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 2002) et les productions, qu'un Tribunal ayant condamné

X..., une somme correspondant au montant des condamnations prononcées au profit de ce dernier par jugement du conseil de prud'hommes, d'une part, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sous déduction

Versailles, la société Comatec a fait délivrer à l'Association groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (le GARP) un commandement d'avoir à lui payer une certaine somme, au titre des condamnations

Capaldi construction (la société) sur le fondement de deux jugements d'un tribunal de commerce ayant subordonné l'exécution provisoire à la constitution d'un cautionnement bancaire égal au montant des condamnations

Y... a assigné la société Kis pour la voir condamner à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Kis fait

X... en validation d'une saisie-arrêt pratiquée pour le recouvrement du montant d'une condamnation prononcée à son profit par un précédent arrêt de la cour d'appel de Bastia du 19 mai 1992 confirmant un

la Ligue nationale de football et son assureur, la compagnie Gan, à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Olympique lyonnais n'avait demandé

tenu en ses livres, est intervenue volontairement à l'instance postérieure engagée contre le Crédit agricole et a réclamé, à titre récursoire, l'imputation à celui-ci de la charge du montant de la condamnation

la société Pineau couverture à garantir la société Adecco de toutes les condamnations prononcées contre elle ; que la société Adecco a ensuite saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité

constitution du 4 octobre 1958, 591 à 593 et 775-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de David X... des condamnations

les entendre condamner conjointement et solidairement à la garantir des condamnations prononcées contre elle dans le litige l'opposant à la société Médiaffiche et à lui payer 500 000 francs de dommages-intérêts

la compagnie Le Continent, assureur de la société Rocland, ayant dirigé le procès de son assurée, à garantir toutes les condamnations prononcées contre cette dernière ; Attendu que pour se prononcer

C... , à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre ; que la société Axa, en qualité d'assureur de l'établissement de transfusion sanguine a été condamnée à garantir l'ONIAM dans

A... en paiement de la somme de 37 721,27 euros, outre les intérêts ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'acte de cession de créance vise la condamnation prononcée par la cour

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, a prononcé