X... soit condamné sous astreinte à lui communiquer les déclarations nécessaires à l'établissement de ses cotisations ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu

16 octobre 2013, pour cela qu'elle concernait un événement survenu le 22 mars 2012, soit antérieurement à la décision portant condamnation sous astreinte, quand la perte du registre des procès-verbaux

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2016), qu'après avoir vendu à la SCI Pollux des lots de copropriété, la SCI BFI (la société) a refusé de procéder à la réitération de la vente ; qu'ayant été condamnée

X... a été condamné sous astreinte par une ordonnance de référé du 12 janvier 1995 à remettre dans son état antérieur un caniveau creusé à la limite de son fonds et de celui appartenant à Mme Z... ; que

avril 2014), que la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] (la fédération) a obtenu en référé, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la [Localité 1] du 13 février 1964, la condamnation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 1999) qu'un jugement a condamné sous astreinte M.

l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce (Nanterre, 1er juin 2022), la société It Outsourcing a, à la requête du procureur de la République, été condamnée

sous astreinte à la réfection d'un chemin commun au bénéfice des époux B... et Y..., astreinte dont le taux a été modifié ultérieurement par un juge de l'exécution ; que, saisi d'une demande de liquidation

l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que la société Brault soit condamnée

[P] [I] a été condamné sous astreinte, par jugement du 26 juin 2002, à démolir un mur édifié sur son fonds et empiétant sur la propriété voisine de M. et Mme [E], puis assigné en liquidation de l'

sous astreinte M.

[V] [G] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a condamné, sous astreinte, MM.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été condamnée sous astreinte, par ordonnance de référé du 17 novembre 2015, à

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1997) qu'un précédent arrêt ayant condamné

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision de cour d'appel a condamné

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2001), que par ordonnance de référé, la société Thillet (la société) a été condamnée

balcon en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme [P], colotie, l'a assignée en condamnation sous astreinte à remettre le balcon dans son état antérieur ; Attendu que, pour accueillir

premier président (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que le juge de l'exécution, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Relais de la Reine (le syndicat) de demandes tendant à la condamnation

X..., refusant de les régler, les a retournés au vendeur; qu'ayant été condamné à régler le prix par une décision devenue irrévocable, il a assigné la société Français aux fins de la voir condamner sous

[L], directeur de la publication de ce site, ayant refusé l'exercice par la [3] (la Fédération) d'un droit de réponse, celle-ci l'a assigné, le 12 septembre 2023, en condamnation sous astreinte à procéder