AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
696760b9cdc6046d473d5a2e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il s'ensuit que la société B & CO est fondée à demander la condamnation solidaire des cautions à lui payer l'ensemble des sommes dues par la société Oscarlia, à l'exception des dépens et frais irrépétibles
Source officiellePage 4 sur 968
Chambre 1 A
67f60405ebd7282443856804
2 avril 2025
2 avril 2025
' Il conviendra cependant d'infirmer cette décision qui n'a pas retenu la solidarité des cautions, en se contentant de 'condamner' les époux au règlement de ces montants.
Source officielle