du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, la cessation des fonctions de tout agent titulaire qui permet la saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation

Y... du contrôle de son poids lourd, a été provoqué par un écart de la remorque de l'ensemble conduite par Sylvain X... ; que toutefois, le témoin n'a pas pu préciser si cet écart a été causé par un

fondant sur ce texte pour dire irrecevable l'appel interjeté par Mme Y..., quand il ne prévoit pas que l'appel est irrecevable lorsqu'il est formé devant une autre cour d'appel que celle qui doit connaître

D... qui n'avaient pas renoncé à la succession ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme W... pouvait connaître ses héritiers au jour de son assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base

fixé une nouvelle ; que Mme D... l'a saisi en liquidation de celle-ci ; Attendu que la société CBR fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît

fixé une nouvelle ; que Mme E... l'a saisi en liquidation de celle-ci ; Attendu que la société CBR fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît

à l'engagement d'une procédure de conciliation par un mandataire ad hoc, ne pouvait refuser de considérer que les informations relatives à cette procédure diffusées par la société Mergermarket Limited

prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et la rupture de ses contrats de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître

de celui-ci sous la responsabilité de son employeur, connaître et appliquer les recommandations contenues dans le manuel de conduite) n'était pas de nature à faire disparaître le danger présenté par l'ambiguïté

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que la communication au ministère public n'a de sens que si elle est faite au moment où le ministère public est en mesure de connaître

sécurité et à la protection des travailleurs ; "aux motifs que, l'avocat du prévenu invoque in limine litis une atteinte aux droits de la défense tenant au fait que le parquet général n'a pas fait connaître

avec des menottes et la bâillonnaient avec du ruban adhésif; Séraphin A... était surpris à la porte de sa chambre, menotté et bâillonné de même façon; le fils, Jean-Philippe, était peu après conduit

pas outrepassé leurs pouvoirs en décidant de tarder à statuer aux seuls motifs qu'"il appartiendra à la (partie défenderesse et reconventionnellement demanderesse), si elle le juge utile, de faire connaître

apos;est prévalue d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (n° 17-15.883 et 17-26.501) en faisant valoir que la question de la compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître

l'article L. 228-40 du Code rural, les auteurs d'infractions à la législation sur la chasse ne peuvent être ni appréhendés ni désarmés, sauf s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître

régularisation, à son profit, de la vente, pour le prix de 2 400 000 francs, de l'appartement dont elle était locataire, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur doit, à peine de nullité, faire connaître

l'ayant condamné à la peine de 15 ans de réclusion pour viol et attentats à la pudeur aggravés, décision non définitive à ce jour ; qu'il ne relève donc pas du juge de l'application des peines qui ne connaît

85-99 du 25 janvier 1985, art. 2) doit être impartial ; que ne saurait dès lors être désignée en cette qualité la personne qui est précisément, fût-ce pour partie, à l'origine des difficultés ayant conduit