, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 50 000 euros d‘amende et à une interdiction définitive du territoire français, et a ordonné la confiscation

Y... n'ayant pas acquiescé au jugement en ce qui concerne sa condamnation à payer une prestation compensatoire, dès lors que sa proposition conditionnelle ne pouvait constituer une acceptation de la décision

et de facturation, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour affirmer que la prise en charge des prestations de transport était conditionnée

correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation

Le département du Pas-de-Calais et [5] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 15 février 2024, alors : « 1°/ que le placement d'un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale

Je confirme avoir été informé par le groupe CMA CGM du caractère dangereux pour la qualité de la marchandise en utilisant ce type de conditionnement.

X... au paiement d'une amende de 10 000 euros et à un emprisonnement délictuel de neuf mois assorti de sursis simple et a ordonné la confiscation des objets saisis ; "aux motifs propres qu'il résulte

d'avoir condamné Axa France, in solidum avec son assurée (société Lenoir et Mernier), à réparer le préjudice subi par la société Etudes de transports du fait d'une livraison de tiges métalliques non conformes

ici un véritable rôle à jouer dans la définition de l'incrimination de tentative de viol et notamment du commencement d'exécution, et ce au regard de l'interprétation qu'elle doit faire des textes, conforme

Concernant les postes de conditionnement des vis et de conditionnement des roulements : Ces postes qui ont été évoqués entre nous ne sont malheureusement pas disponibles.

A... relève d'une initiative propre de Mme X..., épouse Y... ; que le courrier du 22 août 2013 ainsi que les courriers suivants utilisent la forme conditionnelle ; que ce premier courrier vise par ailleurs

façon ininterrompue dans un poste, d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion de travail ininterrompu, qui conditionne

francs, outre les intérêts au taux légal, par jugement du 18 octobre 1990 ; que le 30 avril 1991, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le jugement rendu à l'encontre de Mme X... a été confirmé

Max Z... ; que la société Sotheby's, informée par les enquêteurs de la probabilité que le tableau intitulé « Tremblement de terre » soit un faux, a fait procéder à une expertise scientifique qui a confirmé

, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Entreprise X... et CBR font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-attribution est conditionnée

départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et qu'une déclaration a été reçue par l'URSSAF ; que ni l'existence d'un accord collectif de temps de travail non conforme

son versement à la remise préalable des factures correspondant aux frais réellement engagés, elle est réputée conforme à son objet et doit donner lieu, à hauteur de la somme fixée, à déduction des charges

La société Satfer France fait grief à l'arrêt de dire que la volonté des parties lors de la rédaction de la décision de l'associé unique du 23 mai 2016 était de confirmer en toutes ses dispositions la