le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les

le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les

le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les

le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les

[P], le courrier de Mme [P] daté du 3 septembre 2018 étant postérieur à la délivrance du congé pour vendre du 9 janvier 2017.

du congé ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la mention selon laquelle le congé pour vendre porte sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er

1999 à mai 2002, vendu onze logements, et d'août 2000 à décembre 2003, délivré quatre congés pour vendre non suivis de ventes dont l'un à l'encontre des époux X..., que toutefois il ne peut être déduit

pour vendre visant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989; Que par arrêt en date du 29 janvier 2009, la 6ème chambre B de la cour d'appel de Paris a annulé l'offre de vente et le congé pour vendre

du bien et dès lors recevables à solliciter la validité de leur congé pour vendre.

Par acte en date du 19 mai 1995 elle leur a notifié un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

appartement dont Mme Y... est actuellement propriétaire; que le bail a été renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu par acte sous seing privé du 1er février 1987; que le 21 mai 1992, Mme Y... a donné congé

lui ont à nouveau donné en location, en 1996 et 1998, ces locaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir acquis les lieux loués, la société Fouene a fait délivrer à Mme X... un congé

Z..., notaire, a délivré, le 3 mai 1995, aux locataires, un congé pour vendre pour le 30 juin 1996 au visa de la loi du 6 juillet 1989, avec une offre de vente portant sur la totalité de la propriété ;

congé pour vendre du 22 mai 2020 doivent être rejetées.

Aussi, la nullité du congé pour vendre n'est pas encourue de ce premier chef.

[N] un premier congé pour vendre fixant la date de libération des lieux au 1er janvier 2021. M.

tous les nu-propriétaires d'avoir concouru à ce congé pour vendre ; Attendu que dans un congé pour vendre donné par le bailleur au locataire, un acte de disposition est envisagé ; Attendu que lorsque

Parallèlement, la SCI de [Adresse 2] a fait délivrer le 7 janvier 2020 aux époux [J]-[T] un congé pour vendre.

du locataire ; Attendu que pour déclarer nul le congé pour vendre et rejeter la demande de M.