Elle a présenté le 10 février 2020 une requête afin d'assignation à jour fixe et a été autorisée par ordonnance du 19 février 2020 à délivrer une assignation pour l'audience du 24 septembre 2020.

figurant au procès comme représentant d'une personne morale et que la circonstance que la société se soit présentée sous la dénomination constituant sa désignation administrative ne la privait pas de

respecté les règles d'hygiène et de sécurité, mis un matériel et un véhicule en très bon état à la disposition de son salarié, lequel avait suivi une formation conforme aux usages, a accompli les diligences

TERRALIA, RCS d'[Localité 16] sous le n°785 950 577, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9]

la réparation du préjudice moral dans les conditions indiquées mais au rejet de la demande au titre du préjudice matériel.

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 201 jours.

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

à l'impossibilité d'exercer et encore moins réparer l'atteinte à son honneur et à sa réputation personnelle et professionnelle ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial : le placement d'un agent

suivant la désignation du représentant de la section syndicale, délai prévu à peine de forclusion, le pouvoir spécial délivré à la salariée n'ayant été annexé à la requête que le 14 février 2012 ; Qu'en

Par jugement du 5 mai 1994, Mme [I] [H] a fait l'objet d'une mesure de tutelle, d'abord confiée à son père puis à sa soeur, Mme [U] [H] le 16 août 2010, renouvelée le 21 novembre 2016.

Il a indiqué que l'intéressé était connu sous 14 identités différentes et que sa minorité à son arrivée en France n'était pas établie.

répétés diligentés par M.

ROCCO, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: La SAS ENTREPRISE BAGOT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

LACAMPAGNE IMMOBILIER inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 821 888 864, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE ORPI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

La signification à une personne morale est réputée faite à personne, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet

pas justifié sa décision ; "6°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 71 jours.

dû être délivrées à la personne morale prise en la personne de Maître D... représentant légal de la SCP conformément aux dispositions de l'article 555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles

dû être délivrées à la personne morale prise en la personne de Maître D... représentant légal de la SCP conformément aux dispositions de l'article 555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles