Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral :

Y... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que la cour, en reconnaissant cette qualité à

d'exception, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2006 la reclassant au premier échelon de la seconde classe du corps des professeurs d'université, le moyen tiré

X... n'indique pas le pays de destination et qu'en conséquence le moyen tiré des risques de persécution était inopérant à l'encontre de cet arrêté ; que, par contre, ce moyen n'était pasinopérant à l'encontre

En conséquence, le moyen tiré des circonstances ainsi alléguées est inopérant. Enfin, si M.

pour cause économique sur le fondement de l'article L. 321-9 du code du travail, ni au juge administratif, de se prononcer sur le choix opéré par la société des salariés qui seront licenciés ; qu'en conséquence

relevant que la motivation insuffisante de l'avis de la commission départementale des impôts n'avait pas le caractère d'une erreur entachant la régularité de la procédure d'imposition et en écartant en conséquence

alternatifs ainsi définis ; que les différences de traitement opérées par ces dispositions concernent des redevables placés dans des situations différentes au regard de l'objet de la loi ; que le moyen tiré

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 3.

condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", ne vise que les décisions pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en conséquence

, ne présentant pas de garantie de représentation suffisante), le Préfet des Bouches-du-Rhône ayant ainsi valablement motivé sa décision en explicitant les éléments déterminants de celle-ci En conséquence

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

En conséquence, son moyen tiré de ce que le préfet d’Eure-et-Loir lui aurait à tort opposé l’insuffisance de ses ressources est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

En conséquence le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté a été rejeté à bon droit par le premier juge.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En conséquence le moyen tiré d'une extinction de la servitude par non usage n'est pas démontré.

était opposé, ne lui donnerait pas intérêt à demander la communication des procès-verbaux du conseil municipal et du conseil d'administration du centre communal d'action sociale ; que, par voie de conséquence

En conséquence, le moyen tiré d'un vice de procédure manque en fait et doit être écarté. 6.