de la mise en état, ne peut connaître de prétentions ou soulever d'office des incidents qui n'ont pas été soumis au conseiller de la mise en état ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie d'un déféré

de la mise en état, que la société Vidéopole (la société), à qui M.

L'article 907 renvoie ainsi à l'article 789 qui définit, aux termes de sa nouvelle rédaction, les compétences du conseiller de la mise en état comme celles du juge de la mise en état, avec notamment

du conseiller de la mise en état était définitive ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 5 janvier 1999 : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 775

de la mise en état et l'arrêt attaqués (Paris, 29 janvier 2015 et 28 octobre 2016), que M.

Par une ordonnance du 21 juin 2021, le conseiller de la mise en état a fait injonction à chacune des parties d'assister à une séance d'information sur la médiation. 3.

[T] et la société IPS ont demandé à la cour d'appel de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état sauf en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel de M.

de la mise en état, a dit n'y avoir lieu à caducité ; que la société Système U a alors saisi le conseiller de la mise en état d'une nouvelle demande tendant à la caducité de la déclaration d'appel ;

[C] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste d'instance et d'action, de déclarer son désistement parfait et dire "n'y avoir lieu à statuer sur le sort des

Par ordonnance du 27 novembre 2018 , le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la première déclaration d'appel, faute de remise de conclusions de l'appelant. 2.Le conseiller

Par une ordonnance sur requête du 25 janvier 2018, la conseillère de la mise en état a rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel formée par l'intimée. 5.

Par une ordonnance du 2 mai 2018, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé devant cette cour d'appel et cette décision n'a pas été contestée par

La société Sadal a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin que soit prononcée la caducité de l'appel interjeté par la société Capdis.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 CONSTATANT UN DESISTEMENT RG : 26/212 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseillère de la mise en état

Par un message du 2 juillet 2018, transmis par le RPVA, le conseiller de la mise en état a imparti aux parties un délai jusqu'au 30 novembre 2018 pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2020), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, M. [Y] a été condamné par un jugement du 28 juin 2019 à payer à M.

de la mise en état par conclusions, Vu la demande d'observations adressée à l'intimée par le conseiller de la mise en état, Vu la réponse apportée par l'intimée par conclusions adressées le 18 mai

Le président de la chambre a désigné un conseiller de la mise en état. Le 17 juin 2025, M. [N] a déposé ses conclusions d'appelant. Par conclusions d'incident du 4 février 2026, M. 

Le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel a constaté l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 4 décembre 2020 par une ordonnance du 30 décembre 2020. 4. Saisi par M.

Par avis en date du 8 janvier 2026, le Conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure