AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f54a12cdc6046d4746bc9d
16 avril 2026
16 avril 2026
d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 5°) Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans qu'il y ait lieu à constitution
Source officiellePage 4 sur 4441
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000033105043
29 juillet 2016
29 juillet 2016
[Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital] - Conformité
Source officielle