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88 816 résultats pour « constitution de garanties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 5°) Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans qu'il y ait lieu à constitution

Source officielle

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?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033105043

constitutionnel

29 juillet 2016

29 juillet 2016

[Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital] - Conformité

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7edcdc6046d479b7877

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de 180,18 euros, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [O] [X] aux entiers dépens de la présente instance, * CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

670f581b4ad0d5ee7d7e5a0c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- d'autoriser la constitution d'une garantie au titre de l'article 521 du code de procédure civile - de déterminer le montant de la garantie que devront constituer la société Faraon, M.et Mme [D] et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0190

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera en conséquence rejetée. 2-sur la demande subsidiaire de constitution d'une garantie L'article 514-5 du code de procédure civile prévoit: Le rejet

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615985

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

DU 31 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA CONSTITUTION

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000029067397

constitutionnel

6 juin 2014

6 juin 2014

Décision 2014-400 QPC - 06 juin 2014 - Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a724

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'une garantie bancaire par Madame [J] et prononcer la constitution d'une garantie auprès de la CARPA, - En tout état de cause, condamner le CIC au paiement des frais inhérents à la garantie mise à la

Source officielle
CA

Référés

655c57de05869c8318f0a771

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions rendues le 21 octobre et le 9 février 2023 par le Bâtonnier'; à titre subsidiaire que l'exécution provisoire desdites décisions soit subordonnée à la constitution

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b48

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201408

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

fondement d'un jugement du 14 mai 2007 qui avait, notamment, condamné la société Marsans international (la société Marsans) à lui payer une certaine somme avec exécution provisoire mais moyennant la constitution

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. FRANCESCO SMALTO INTERNATIONALc/S.C

6690c73b0d808eb34e4554be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la constitution de garantie Selon l'article 514-5 du code de procédure civile et le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

642e75c18b510604f5bc1dd6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société requérante ne justifie d'aucun fait établissant la nécessité de constitution d'une garantie. Cette demande est donc rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686765499f40b42a26419da2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandes de consignation et de constitution d'une garantie seront rejetées.

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cc1

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

de procédure civile et l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 du second de ces textes, dans sa rédaction applicable en la cause, à défaut de constitution

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a2b1

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685139

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

recouvrement du 17 septembre 2012 à hauteur des droits de taxe sur les achats de viande rétablis au titre de la période du 1er janvier au 30 avril 2002 ou, à défaut, leur réduction à hauteur des frais de constitution

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008101122

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

demande de décharge de complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi que des pénalités afférentes, et sa demande en remboursement des frais exposés pour la constitution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100782_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

suffisantes ; - l'administration fiscale est garantie à hauteur des rappels de cotisations dès lors, d'une part, que la constitution de garanties n'est pas requise s'agissant des majorations et, d'autre

Source officielle