n'est pas conforme aux prescriptions du permis de construire délivré le 7 octobre 1997, sans rechercher si la fosse septique était ou non implantée le plus près possible de la construction, la cour d'appel

construction sans permis de construire préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation préfabriquée de 41 m a été implantée sur une construction en agglomérés de béton de dimensions 9,80 m x 7,90 m x 2,20

convient donc de confirmer la décision des premiers juges qui ont relaxé la prévenue du chef de construction sans permis ; que, s'agissant de la construction dans la bande des 100 mètres, le raisonnement

conformes aux prescriptions légales et ne se conformant pas aux prescriptions du permis de construire ; "aux motifs que Z... reconnaît implicitement l'infraction qui lui est reprochée, puisqu'il admet

sans permis par les consorts X... ; "aux motifs que la construction du chalet par les consorts X... sur le territoire de la commune de Passy imposait l'obligation de la demande d'un permis de construire

de la non-conformité des façades du bâtiment aux dispositions du permis de construire. 4.

dans l'autorisation accordée à Patrick Z... : l'aspect architectural et le volume sont totalement différents (plan des façades différent, plan rectangulaire et non en demi cercle) et cette construction

d'une clôture et d'un portail non conformes aux arrêtés de permis de construire accordés les 7 juin 2012 et 18 juillet 2013, nonobstant attestation de l'achèvement et de la conformité des travaux déposée

conformes au permis de construire ; "aux motifs que la Cour se réfère à l'analyse exacte des circonstances de la cause faite par le tribunal et adopte les motifs pertinents par lesquels il a déclaré

dénommée du chef de défaut de permis de construire sur sa plainte avec constitution de partie civile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, fondée sur la prescription de l'action

Michel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 mars 2017, qui, pour exécution d'une construction sans permis de construire, les a condamnés chacun à une amende

pas eu pour effet de dépasser la côte de faîtage existante ; qu'en retenant néanmoins que Gian Luca X... avait méconnu les prescriptions du permis de construire délivré le 24 septembre 2002, la Cour a

en date du 10 novembre 1992 ne portait que sur la construction d'un mur de soutènement et d'un enrochement avec un apport de terre de 1 500 mètres carrés, travaux non autorisés par les permis délivrés

délivré "est maçonnée et couverte"' ; qu'en décidant dès lors que la lucarne incriminée ne serait pas conforme aux prescriptions du permis de construire du 24 août 1996, sans préciser en quoi, en l'absence

le garant au financement d'une construction conforme aux termes du permis de construire ; 3 ) qu'en contradiction avec elle-même, la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'"aucune perspective d'achèvement

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs

Dire si ceux-ci sont conformes aux dispositions du PLU de la commune de [Localité 8], ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire n°PC 083 137 22 C0021 délivré le 9 mai 2022, notamment s'agissant

La société Aviva assurances fait grief à l'arrêt de dire que la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constitue un désordre de nature décennale et qu'elle doit sa

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

qui lui sont reprochés, a déclaré qu'il vivait avec sa famille dans des caravanes sans aucun confort et que, sachant qu'un permis de construire lui serait refusé, il avait néanmoins entamé la construction