réalisation ; que l'absence de procès-verbal de réception n'est pas non plus de nature à constituer une contestation sérieuse à la demande de provision dès lors qu'il est constant que le chantier est

là même, valeur contractuelle à son égard; qu'en prenant motif de ce que l'architecte aurait eu pour mission le choix des matériaux, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, l'obligation du

réels et sérieux sans examiner si la Société Sebdo avait ou non commis un détournement de pouvoir, en licenciant la salariée à la suite de la réorganisation du journal et de l'inaptitude de Mme Y... à

sans cause et sérieuse et à titre d'indemnité de frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, la réorganisation des secteurs de prospection non contractuels des salariés exerçant

contestable la créance certaine, liquide, exigible et non contestée par le débiteur ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer sérieusement contestable la créance de la société Saint-Gobain emballage,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui avait été embauchée en

et d'avoir rejeté en conséquence la demande de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui, dès la rupture de son contrat de travail, a violé son obligation de non-concurrence ne peut

[A], gérant de la société Mécaservice ; qu'en jugeant que cette contestation n'était pas sérieuse, la promesse de vente en question ayant été consentie non pas à la société Mécaservice mais à

référé a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ou en tout cas l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale

des sociétés Airbus et Artus sont sérieuses afin de déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit en leur principe aux demandes de provisions formulées ; que s'agissant des contestations concernant la

La demande au titre des pénalités de retard se heurte à une contestation sérieuse, dès lors qu'il y a litige sur le calcul de ces pénalités et sur les modalités de preuve des intempéries ainsi que l'application

de retenir l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'intervention de ce groupement non déclaré en tant que prestataire pour l'organisation de la course litigieuse sans la couverture assurantielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité

Ayant, ensuite, recherché si l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, elle a pu retenir que celui-ci soulevait une contestation sérieuse sur la nécessité de réaliser les opérations d'habillage

Y..., qui a quitté l'entreprise le 28 octobre 1997, tout en constatant qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si M.

[D] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement grave caractérisé par le non-paiement des congés, par

Y... relevait d'une garantie décennale non couverte, la cour d'appel a interprété la police en débordant du cadre de la seule responsabilité civile vis-à-vis d'autrui, et a tranché une contestation sérieuse

X..., qui s'était solidairement obligée avec lui auprès de l'établissement de crédit ; Attendu que la SMN fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse et dénié, en conséquence

sérieuse portant sur la question de savoir si le planning fourni par la société Sarom, entreprise sortante, satisfaisait ou non aux exigences conventionnelles, condition au transfert des contrats de travail

X... par les Etablissements Guignard et l'instauration d'une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier en cas de rupture de son contrat de travail ; que M.