AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c6cd5801467740dff4
20 juin 2001
20 juin 2001
X... a été engagé en qualité d'entraîneur-manager par la société Elan Béarnais Pau Orthez, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans conclu pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin
Source officiellePage 4 sur 20042
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100079
14 février 2024
14 février 2024
accessoire du contrat conclu entre les sociétés Rutronik et Infineon devait recevoir application s'agissant de l'action exercée par la société Hager Controls contre la société Asteel Electronique sur
Source officielle