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400 838 résultats pour « contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c6cd5801467740dff4

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X... a été engagé en qualité d'entraîneur-manager par la société Elan Béarnais Pau Orthez, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans conclu pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin

Source officielle

Page 4 sur 20042

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100079

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

accessoire du contrat conclu entre les sociétés Rutronik et Infineon devait recevoir application s'agissant de l'action exercée par la société Hager Controls contre la société Asteel Electronique sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01199

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

En l'espèce, à la suite du contrôle opéré par les inspecteurs de l'URSSAF, il est apparu que certains contrats commercialisés par la société GMF ASSURANCES comportent des garanties frais de santé et que

Source officielle
CC

civ3

ECF et CEICI, lesquelles ont exercé des recours en garantiec/M. X

613721e3cd580146773f87a7

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X... et son assureur, l'Union des assurances de Paris, ainsi que contre les entrepreneurs ; Attendu que les sociétés ECF et CEICI font grief à l'arrêt de rejeter partiellement leur recours en garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00176

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée

Source officielle
CC

civ2

61372488cd580146774164a1

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

; 3 / que dans l'exercice de leur contrôle, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, au siège de l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b1f

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1989) d'avoir considéré qu'il n'avait pas la qualité de salarié et d'avoir en conséquence déclaré mal fondé le contredit qu'il avait formé contre

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400869

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers son client si ce contrôle est insuffisant ou défectueux; qu'il ressort des propres constatations

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-113

droit de la concurrence

18 juillet 2017

18 juillet 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de contrats d’assurances Amis par le groupe Malakoff Médéric

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372371cd58014677409d4f

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

, en sus du maintien de son mandat dans le cadre de la cession du contrôle qu'il exerçait sur cette société, en qualité d'actionnaire majoritaire et de président, que ledit contrat ne subordonnait pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00838

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

saisie de l'appel contre l'ordonnance de maintien ne puisse, sous couvert de l'infirmation d'une telle ordonnance, replacer l'individu sous contrôle judiciaire selon les mêmes modalités, quand bien même

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd5801467740372f

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

la personne de son syndic, la société UFFI, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société SECCAT a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 décembre 1996, un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200175

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société EDF ENR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-16.308 contre

Source officielle
CC

civ1

60794d749ba5988459c48898

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) que, par contrat du 17 novembre

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485bb

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Mutuelle des architectes français (MAF), par divers constructeurs, la société Socotec, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant une mission de contrôle

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes portant refus de mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Sylvain X... a formé appel contre l'ordonnance de refus

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e708

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour défaut d'affichage des horaires de travail, à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

5 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation de la commune d'Annecy à leur verser la somme de 159 156,77 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200824

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

est applicable à l'ensemble des garanties du contrat et que dans les définitions du contrat la « Réclamation » est définie de la manière suivante : « Toute mise en cause écrite, formulée par un tiers,

Source officielle