l'état des documents comptables ; que ne peut y être assimilée l'opération consistant en l'analyse du logiciel servant à élaborer ces documents comptables lorsque ces opérations supposent, sous le contrôle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue du contrôle de l'activité de M.

de cautionnement, à savoir l'existence des contrôles, des enquêtes et des contentieux en cours sur la non-conformité des marchandises, ce qui a ainsi vicié son consentement ; - les contrats de cautionnement

B..., était suivie et interceptée pour un contrôle, mais elle rentrait dans le garage 46, rue Gaston Moutardier. Elle était donc contrôlée à 23h40 devant son garage.

M... contre la décision rendue le 16 mai 2014 par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la procédure d'enquête au regard de l'absence

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2014 N°2014/402 Rôle N° 12/13469 CPAM DU VAR C/ [Z] [H] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT

Il a ensuite adressé à la société Géral un avis de résultat d'enquête partiel daté du 17 décembre 2018 pour l'informer d'un éventuel redressement de 140'092 euros de droits de douane.

En revanche, le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes diligentés antérieurement à la notification des griefs.

La plainte contre les actions et actes illégaux de l’autorité de poursuite pénale et de l’autorité chargée des activités spéciales d’enquête sur le fondement de l’article   313 du code de procédure

A l'issue d'un contrôle sur place, effectué le 21 octobre 2019, le contrôleur assermenté a considéré qu'elle avait repris une vie commune avec son époux chez qui elle est domiciliée.

service des allocations et prestations mentionnées au présent code» sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Depuis novembre 1995, l’enquête est au point mort.   2.

fraude et que par ailleurs le traitement des cas de fraude doit se faire dans le cadre des articles L.114-9 et suivants et R.114-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale à savoir la réalisation de contrôles

[L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 28 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à

préliminaire, et du second contrôle du 22 avril 2013, intervenu alors que l'enquête était toujours en cours, qui avaient été versés au dossier pénal au soutien de l'accusation, relevait « d'un contrôle

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de Polynésie française n° 2014/25 LP/APF du 29 juillet 2014 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle

judiciaire ; c) avis régulièrement donné au procureur de la République selon l'article 53 du code de procédure pénale aux fins de contrôle de l'enquête désormais diligentée en flagrance ; d) poursuite

pourvoi formé par : 1°/ le Directeur général des douanes et des droits indirects, domicilié [...]                                                     , 2°/ la Direction nationale du renseignement et enquêtes

  Quant à l’enquête La Cour observe que malgré les tentatives des requérants pour obtenir des informations et le fait qu’ils étaient disposés à aider les autorités dans leur enquête, ils n’ont obtenu

coupable de faux, pour altération frauduleuse d'un document écrit relatif à un ordre de vente d'actions exécuté par la société dans laquelle il exerce ses fonctions, et d'obstacle à la mission de contrôle