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105 540 résultats pour « contrat d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10372

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'un compacteur à déchet au titre d'un contrat d'entretien est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'aux

Source officielle

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d24

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

de l'arrêt que la société Sotreg et Paribas étaient liées par des contrats d'entretien et de prestation de services, au titre desquels MM.

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409fe8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 novembre 1997), après un complément d'expertise, a rejeté la demande ; Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contentée de dire que le contrat d'entretien

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f450b

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

d'entretien des installations ont été conclus en 1972 et 1976 ; que du fait du remplacement, en 1981, par une autre entreprise, des installations devenues insuffisantes, les contrats d'entretien ont été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101059

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

, sur lequel la société fondait sa demande, précise, sous l'intitulé "autres frais", qu'"il est entendu que le contrat d'entretien du matériel de contrôle d'accès est pris en charge par la copropriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300906

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

€, - au titre de l'année 2011 le contrat entretien portail automatique 559,70 €, la réparation portail automatique (1.073,60+143) 1.216,60 €, la peinture portail et portillon 1.358,3 1€, - au titre de

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51707

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Samadoc ayant résilié, à compter du 31 mars 1984, le contrat d'entretien des locaux du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9350c

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Il estime que le contrat d'entretien souscrit avec la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61627b5592e3db741f8570b0

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Sur les demandes dirigées contre la société SAVAX La société SAVAX a résilié unilatéralement le contrat d'entretien conclu avec la société RHONIS le 18 mars 2010 au motif que la prestation ne correspondait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735b

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Elle a fait assigner aux fins d'indemnisation de son préjudice le Syndicat des Copropriétaires, son assureur la Compagnie AXA COURTAGE et la Société THYSSEN avec laquelle a été conclu un contrat d'entretien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300838

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Aza a réglé toutes les factures émises par la société Dim froid et n'a pas souscrit de contrat d'entretien. 5.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcba6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande en paiement : Au soutien de ses demandes, la société E.A.V. fait valoir que le SDC ne conteste pas qu’il a reçu son rapport circonstancié en 2015 avant la signature du contrat d’entretien

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4dd

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne le contrat d'entretien : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c3858dd7001754d62442d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Des pannes successives sont intervenues en 2023 pour lesquelles la société prestataire a été appelée pour intervenir et faire les réparations nécessaires conformément aux termes du contrat d'entretien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300316

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

Z... de leur demande, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que les charges contestées sont toutes afférentes aux contrats d'entretien, que la liste des charges récupérables, figurant en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503717_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un courrier du 7 juin 2024, la commune de Vaux-sur-Seine a informé la société Intra-net propreté, qu'elle entendait résilier le contrat d'entretien de l'école maternelle des Groux à compter du 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a7

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

conclu avec le jardinier, en procédant à l'établissement d'un contrat d'entretien des espaces verts détaillés et en prévoyant la possibilité d'enregistrer les assemblées générales des copropriétaires.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed086d8b1985f45f0ed3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il mentionne ne pas avoir à régler les charges relatives à l’entretien de la chaudière et au ramonage, puisqu’il n’utilise pas la chaudière, ni le contrat d’entretien des compteurs d’eau.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008427_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Les 12 et 21 décembre 2015, la société Totalia a conclu avec le lycée professionnel Théodore Monod de Noisy-Le-Sec deux contrats d'entretien et de maintenance de deux photocopieurs (contrats n° AG141512

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008464_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Les 12 et 21 décembre 2015, la société Totalia a conclu avec le lycée professionnel Théodore Monod de Noisy-Le-Sec deux contrats d'entretien et de maintenance de deux photocopieurs (contrats n° AG141512

Source officielle