AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10372
9 juin 2022
9 juin 2022
d'un compacteur à déchet au titre d'un contrat d'entretien est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'aux
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soc
6079b15a9ba5988459c51d24
2 avril 1992
2 avril 1992
de l'arrêt que la société Sotreg et Paribas étaient liées par des contrats d'entretien et de prestation de services, au titre desquels MM.
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