AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100811
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 janvier 2017), qu'invoquant l'existence d'un contrat de bail verbal portant sur du matériel
Source officiellePage 4 sur 4777
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300162
1 février 2011
1 février 2011
de bail relatives à la superficie du local loué rendait ambigus, qu'il n'était pas établi que les époux X... aient mis en place la toiture sur la cour, en contravention de l'article 3 du contrat de bail
Source officielle