CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 538 résultats pour « contrat de bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100811

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 janvier 2017), qu'invoquant l'existence d'un contrat de bail verbal portant sur du matériel

Source officielle

Page 4 sur 4777

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300162

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

de bail relatives à la superficie du local loué rendait ambigus, qu'il n'était pas établi que les époux X... aient mis en place la toiture sur la cour, en contravention de l'article 3 du contrat de bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301244

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

de formation du contrat de bail ; qu'en décidant néanmoins le contraire, pour en déduire qu'à défaut pour la société Mc Donald's France d'avoir obtenu un permis de construire dans le délai prévu pour

Source officielle
TJ

JCP

6a176968cdc6046d47292937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de bail ;« juger et ordonner » que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6d5e

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

aux époux X... divers biens à usage agricole ; que les époux X... ayant refusé de signer le contrat de bail en contestant la superficie des parcelles louées et en revendiquant l'inclusion, dans l'assiette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301430

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

; que la demande est de ce fait rejetée, le défaut de délivrance n'étant pas démontré ; que le contrat de bail ne fait pas état de la présence d'un placard dans le logement ; que le contrat de bail est

Source officielle
CC

civ3

613721cfcd580146773f797b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

invoquant un trouble de jouissance causé par la persistance de désordres consécutifs à des travaux de rénovation et l'inexécution de l'obligation de délivrer des équipements et services communs stipulés au contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356bfc93ae174bb0963a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Selon contrat de bail conclu le 13 octobre 2003 pour 15 ans portant sur un emplacement dépendant de l'immeuble, elle a permis à la SA Bouygues Télécom d'installer des antennes et faisceaux hertziens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105247_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il ressort des termes précités du contrat de bail et des statuts de la société Ecoparcs que les parcelles objets du contrat n'ont pas été données à bail à cette dernière en vue de l'accomplissement d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300452

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

consentis au profit de ce dernier, au nombre desquels ne figurait pas celui de faire procéder à des cultures agricoles ; qu'en déboutant le bailleur de sa demande de résiliation du contrat de bail du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6706c98cf1d01e3c86f082e9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er octobre 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201211

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Pierre X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 24 juin 2016 par la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, dans le litige l'opposant à la société Almaro, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300541

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

partie à un contrat peut justifier que le juge en prononce la résolution ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société Pinon en résolution judiciaire du contrat de bail, la cour d'appel

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a5228119c9031f62d7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la recevabilité des demandes de la SCI MAGAMOUR La SCI MAGAMOUR sollicite au terme de ses conclusions d’incident de voir constater la résiliation du contrat de bail commercial, fixer l’indemnité d

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de bail) ; - condamner par provision la SARL KLEP’S à payer à la société SELECTIRENTE la somme de 7.251,95 euros au titre de l’article 21.2 du contrat de bail ; - fixer et condamner provisionnellement

Source officielle
CC

civ3

613722fdcd580146774041ce

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5abcdc6046d473150d9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et l'a dénoncé à la caution le 10 mai 2023.

Source officielle
CC

comm

6137240acd58014677411768

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

l'arrêt ayant retenu que le contrat de bail a été résilié de plein droit en application d'une clause résolutoire, le moyen qui invoque l'indivisibilité des contrats ayant pour effet d'entraîner la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00431

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 622-13 du code de commerce ensemble l'article 7.2 du contrat de bail ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]

Source officielle