Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 mars 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

reprendre les oeufs de plein air (PPA) à compter du 15 août suivant ; que la société CVP ayant cessé à cette date de prendre livraison de tels oeufs auprès de sept élevages sur les treize concernés par le contrat

REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER LA RESTITUTION EN VALEUR DU CHEPTEL VENDU, ALORS QU'EN CAS D'EXECUTION D'UN CONTRAT NUL, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES

infecté de transhumance en 1983 et que la répétition de ces transhumances entre 1983 et 1986 avait permis la contamination de son cheptel ; que la cour d'appel, qui avait ainsi constaté la négligence

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Louis X... se serait vu contraint, pour pérenniser le contrat de pension de bovins en vue d'échapper au statut du fermage, de contracter avec le GAEC du fait que M.

Ayant le 9 novembre 2018 consenti à la société Chatel Transaction une promesse unilatérale de vente de l'immeuble au prix de 5 050 000 euros la propriétaire a assigné la locataire aux fins de constatation

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Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

00753 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Y..., en congé de formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de

04861 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

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A VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., EN SE RESERVANT UN DROIT D'USAGE VIAGER SUR LA MAISON D'HABITATION ET SON ENCLOS, ET MOYENNANT L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES ACQUEREURS DE NOURRIR, CHAUFFER

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée