code du travail) ; que dès lors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait conclu avec le salarié, au cours des années 2011 et 2012, successivement quatre contrats de travail

CIVILE, DU 12 MARS 2025 La société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-17.166 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de

de vente et des contrats subséquents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Mais contre toute attente, dans ses écritures devant la cour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que, par contrat du

au nom d'une société en formation, la société Tourisme Ciel et Mer, qui serait devenue ensuite société Tourisme Corse Méditerranée, laquelle aurait repris les engagements contractés au cours de la période

renouvelé depuis plus de dix ans commet un abus du droit de ne pas contracter ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le CEA a refusé en 1983 de renouveler les contrats annuels de sous-traitance

et, dans le cas contraire, égal à la somme de 4,02 % et de 28,25 % fois la différence entre le cours de change de l'euro en dollars US et le cours de change de l'euro en francs suisses, et que, pendant

S'agissant des dommages et intérêts alloués pour exécution déloyale du contrat de travail, la Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait retenu que la cession des plus importantes filiales

, sauf vice du consentement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que Mme X... ayant interjeté appel général du jugement de divorce, la cour d'appel devait se placer au jour où elle statuait

[D] [L], 2°/ Mme [M] [E], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 24-20.513 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10

aucun élément concret et précis de nature à établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a pu en déduire que la requalification de la relation de travail en contrat

de l'application régulière des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile applicable au contrat de travail conclu avec Mme [L], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé

, en outre, que ce contrat s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la salariée consacrait une partie de son activité au magasin

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-23.549 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Y... à déclarer à son assureur, même en cours de contrat, qu'il avait édifié sa maison principale sans permis de construire ; que la réticence intentionnelle commise lors de la souscription du contrat

X... n'avait jamais été titulaire d'un contrat de travail, a méconnu les conséquences de ses propres constatations d'où il ressortait que M.

En statuant ainsi, après avoir requalifié les contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2008, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié