de la résiliation du contrat de location, ainsi qu'en paiement des loyers échus ; que M.

de domiciliation bancaire des sept contrats de location conclus en 2008, sollicité en février 2009 par la société ESDP, de nouveaux contrats de location ont été conclus avec de nouveaux organismes, dont

de maintenance de 2011 et la résiliation du contrat de location financière interdépendant, ainsi que la nullité du contrat de maintenance de 2014 et la nullité subséquente du contrat de location financière

que celui-ci a informé le défendeur de ce qu'il entendait se prévaloir de la résiliation du contrat de location-vente, auquel il lui a proposé à de multiples reprises de substituer un contrat de location

Le 18 février 2018, la société Oceor a assigné Mme [C] en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers

le photocopieur objet de ce contrat, l'arrêt retient que celle-ci disposait de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d'un contrat de location portant sur un

que pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de fournitures et la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée, l'arrêt retient d'abord qu'il y a lieu de constater l'inexécution

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

contrat de location financière conclu entre M.

(le locataire) et à Mme H... un contrat de location avec option d'achat portant sur un catamaran [...] 441 construit par la société [...] (le vendeur), livré au locataire le 4 juin 2009. 2.

Z... s'est porté caution solidaire des sommes dues par le locataire gérant au titre de l'exécution du contrat de location-gérance ; que durant huit années, le contrat de location-gérance a été dénoncé

Un « Avenant de cession au contrat de location » a été signé le 8 octobre 2021 entre la société Leasecom, Mme [D] et la société Oh Madiana, autorisant Mme [D] à transférer le contrat de location à sa société

24 septembre 2015 et 27 mai 2016, des contrats de location meublée portant sur trois appartements appartenant à la société 37/39 La Lune (la bailleresse), dont le mandataire était la société Tossa gestion

(les frères X...) ont mis fin au contrat de mandat avec effet au 21 avril 1997, et ont assigné la société Dyneff en résiliation du contrat de location et du contrat de mandat en se plaignant de l'inexécution

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.

qui avait prononcé l'annulation du contrat de location avec option d'achat en raison d'une livraison intervenue moins de trois jours suivant la signature du contrat, au motif que le véhicule avait été

du contrat de location financière n'a pu entraîner la caducité du contrat de maintenance et à ce que la société Sotrasim soit condamnée au paiement de la somme de 9 355,54 euros au titre de l&apos

consenti, aux mêmes conditions, un autre contrat de location-gérance à la société Vardas, aux lieu et place de la société Kandya, dont la gérante avait pour époux le gérant de la société Vardas ; qu'à