l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les contraventions précitées sont amnistiées ; qu'il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui les concerne ; Sur le premier moyen de cassation

. : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 80 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE

la contravention à l'article L. 143-2 du Code du travail, a prononcé sur les intérêts d civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et

A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'AUX DEPENS, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SANS CONSTATER QUE L'INFRACTION ETAIT AMNISTIEE ; ALORS QUE SONT AMNISTIEES

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que les contraventions reprochées sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que, toutefois

qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

portant amnistie, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a constaté l'amnistie de plein droit des amendes contraventionnelles sans en préciser le motif et alors que les faits

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les

de blessures involontaires et d'omission en marche normale de maintenir le véhicule près du bord droit de la chaussée et, d'autre part, déclaré amnistiée de plein droit ladite contravention d'omission

lorsqu'elles étaient commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule (arrêt attaqué, page 6, premier attendu) ; "alors que l'article 2-1 de la loi du 6 août 2002 prévoit l'amnistie des contraventions

qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995; qu'ainsi, la contravention

chambre correctionnelle, du 5 septembre 1995, qui l'a condamné, pour refus d'obtempérer, à une amende de 4 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois et a déclaré amnistiées

trésorier principal de Marseille amendes (le trésorier) a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. et Mme X... pour obtenir le paiement de quatre-vingt seize amendes sanctionnant des contraventions

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle, pour violences, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie

; Attendu que ce texte prévoit l'amnistie des contraventions de police commises avant le 18 mai 1995 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le trésorier du Val-de-Marne a procédé à un avis à

de grande voirie ; 2- déclare amnistiée la contravention de grande voirie et que la condamnation prononcée par le tribunal administratif est devenue sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Micheline, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1999, qui, pour contraventions de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée

involontaires sur la personne de Magali M..., commise avant le 18 mai 1995, ne figurant pas dans les cas d'exclusion, entrait dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 1er août 1995 portant amnistie