pièce n° 25 communiquée en cause d'appel par l'appelante, intitulée "ATTESTATION" émane de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, banque de la société Garnica Samazan, et indique "qu'en date du 11/10/2018 l'écriture

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent pas modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que, dans leurs écritures

besoins de l'exploitation, lui oppose désormais l'absence de justificatifs, opérant ainsi une substitution de motifs qui ne saurait être retenue ; - la rectification relative à l'absence de contrepassation

En particulier, il ne ressort pas du procès-verbal d'audition du représentant du cabinet comptable que celui-ci aurait reconnu une telle erreur et aurait admis ne pas avoir procédé à la contrepassation

écrit dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. 4.

le montant de l'effet sur le compte du bénéficiaire, et qu'en tout cas, elle avait agi de mauvaise foi à son égard en escomptant l'effet, dont elle savait la contrepartie litigieuse ; Sur le premier

produisant effet extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet impayé au débit du compte du client ayant remis cet effet à l'escompte ;

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

que la société UDA fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de ce que les écritures

Services en qualité de dactylographe, a été promue agent technico-commercial par contrat du 27 août 1985; que par lettre du 9 juin 1989, elle a été licenciée ; que le gérant de la société lui ayant écrit

le 21 juin 1993 et crédité à nouveau le 27 juillet 1993 avant annulation de ce crédit le 28 juillet 1993 et que l'effet a été transféré sur un compte d'écritures douteuses ; Attendu que la société

ses explications, sans analyser le contenu desdits "récapitulatifs périodiques" ; alors, d'autre part, subsidiairement, que les "récapitulatifs périodiques" faisant apparaître que les deux dernières écritures

de ses demandes tendant à l'application d'une clause de non-concurrence et au paiement de l'indemnité prévue en cas de violation de ladite clause, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures

l'échéance, le montant de l'effet litigieux a été porté par la banque au débit d'un "compte impayé" ouvert au nom de la bénéficiaire de l'escompte, puis retient que, néanmoins, il s'agit d'une contrepassation

mais ne justifie pas avoir versé au notaire une somme au delà de ces 15700 euros ; en effet, il apparaît que son ex-époux a versé 1000 euros dans la comptabilité du notaire et que le surplus résulte d'écritures

présentatrice a porté le chèque au crédit du compte de son client sous réserve d'encaissement, l'a informé le 13 novembre 1992 qu'elle a été avisée de l'absence de provision du chèque litigieux et a contrepassé

d'une lettre de change, qui se réalise par l'écriture au débit du compte du tireur, vaut paiement, et entraîne la perte du recours cambiaire à l'encontre du tiré ; qu'en l'espèce, il résulte du relevé

en vertu d'une convention conclue entre la banque et son client, ce compte distinct est destiné à fusionner avec le compte principal ; que l'existence de cette convention s'apprécie à la date de l'écriture