juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat

mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

B et a fixé la contribution de l'Etat à 55 %.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

appelé à prêter son concours dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Considérant que la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique a, notamment, pour objet de revaloriser la contribution

son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de la contribution

d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a réclamé le remboursement de la prime exceptionnelle ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 396, 37 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

A... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle. O R D O N N E Article 1er : M.

résident d’une durée de validité de dix ans, à titre principal, en qualité de conjoint de français ou, à titre subsidiaire, en qualité de parent d’enfant français ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Berry au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M.

des droits de la défense ; que les frais de justice donnent lieu soit directement soit indirectement à une ordonnance de taxe susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation ; que dès lors que la contribution

société Esprit Maille ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esprit Maille à verser à Me Ricard, avocat, la somme de 2 500 euros qui renoncera à percevoir la contribution

l'auxiliaire de justice se fait dans le cadre de l'aide juridictionnelle, celui-ci est en droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, les sommes ainsi perçues venant en déduction de la contribution

juridictionnelle exerce sa liberté de choix de son avocat en remplaçant en cours de procédure celui qui lui avait été précédemment désigné, les avocats successivement désignés ne se partagent la contribution

pour laquelle il a été désigné, tant qu'il n'a pas été officiellement mis fin à sa mission, l'ensemble des diligences précédemment accomplies en lien avec le recours projeté étant couvertes par la contribution

statuant au Contentieux en date du 13 mars 1987, soit pris un arrêté interministériel fixant pour l'année scolaire 1982/1983 le taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ETAT N'ETAIT TENU A GARANTIR LA COMMUNE QU'A CONCURRENCE DE 80 %

Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide