Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 26 a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 : Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article XV du réglement type annexé à la convention collective de travail du personnel des

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 40 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut révoquer

Ufraps Lyon 1, ... (69622) ; l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 agréant l'avenant n° 292 à la convention

du 6 janvier 1969 ; que, le 26 décembre 1985, après un entretien préalable, l'employeur a notifié à la salariée, alors âgée de 60 ans, sa mise à la retraite en application de l'article 40.07 de la convention

nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, et, en ce qui concerne le reste du personnel, en vertu de la convention collective du travail et de la presse hebdomadaire parisienne ; qu'en

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, ensemble l'article 1134

collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont

et 20 de la convention collective de travail du personnel de direction des sociétés d'assurance, alors, de troisième part, que le juge doit analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa conviction

collective du travail des commerces de la Martinique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur la convention collective des commerces de la Martinique

à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; qu'elle a été promue technicien qualifié en janvier

COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960 QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLES, LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QU'EN SE REFERANT, LORS DE

collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives

, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LADITE CONVENTION AINSI QUE LES ARTICLES 1134 ET 1200 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire minimum conventionnel garanti et non sur le salaire mensuel d'embauche, prévu à l'article

; qu'ayant obtenu un brevet de technicien supérieur en juillet 1994, la salariée a perçu, en sus de sa rémunération, une certaine somme en application des dispositions de l'article 14.2 de la Convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES GRANDS MAGASINS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JANVIER

Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par