collective d'origine, il appartient à l'entreprise d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution et qu'en l'absence d'accord de substitution, la convention dénoncée continue

(convention de garantie de passif, convention de remboursement de compte courant, convention de mise à disposition de fonds).

essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, - qu'à cet égard, sont versés aux débats des éléments justifiant que les dispositions conventionnelles

Deuxièmement, l'article L.2261-14 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018 laquelle s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de

La convention a été dénoncée par le Cabinet d'avocats alors qu'il avait transmis un projet de conclusions d'appel et préparé un projet d'assignation devant le premier président de cour d'appel dans l'attente

ces derniers dans leur requête initiale pour la simple raison qu’ils cherchaient à se focaliser sur les arrêts qui, de leur point de vue, étaient les plus pertinents eu égard aux violations de la Convention

fondamentales («   la Convention   »). 2.

pour l'élaboration de nouvelles stipulations'»'; Que conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions

Contrairement au principe de négociation obligatoire en cas de dénonciation d'une convention collective, lorsque l'employeur dénonce un usage, il n'est pas tenu d'entamer des négociations pendant le délai

Contrairement au principe de négociation obligatoire en cas de dénonciation d'une convention collective, lorsque l'employeur dénonce un usage, il n'est pas tenu d'entamer des négociations pendant le délai

Contrairement au principe de négociation obligatoire en cas de dénonciation d'une convention collective, lorsque l'employeur dénonce un usage, il n'est pas tenu d'entamer des négociations pendant le délai

Il est constant également qu'en mai 2004, l'AFC a dénoncé l'ensemble des accords collectifs, dont les accords du 8 juillet 1997 et l'accord de 2001, précités, les effets des conventions dénoncées ayant

Elle se réfère au courrier du 17 novembre 2014 adressé aux parents des enfants accueillis qui démontre que la mairie a repris l'activité qu'elle exerçait précédemment dans le cadre de la convention dénoncée

ne serait pas justifié d’accorder réparation aux requérants pour la perte matérielle alléguée, aucun lien de causalité n’ayant été établi entre ce prétendu manque à gagner et les violations de la Convention

Elle invoque l'article 13 de la Convention.   4.

collective ne peut être modifiée sur les simples allégations d'un salarié et que l'Institut [Établissement 1] respecte la convention collective applicable, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des

collective dénoncée demeure en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée et, à défaut, pendant un an à compter du dépôt de la dénonciation, sauf clause prévoyant une

, le 1er février 1998, la convention collective UNCASS qu'elle appliquait ; que les salariées ont demandé le maintien des avantages qu'elles tenaient de ladite convention ; qu'un premier jugement prud'homal

au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «   victime   » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention

dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions