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210 résultats pour « convention de montego bay du 10 décembre 1982 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC002757504

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention).

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7854a8121050008662f36

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[D]) le 6 décembre 2021, a : - débouté M. [L] et la société PACIFICA de l'ensemble de leurs demandes formé à l'encontre de la société AVIVA et M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC002721596

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Royaume-Uni du 7 décembre 1976, la cour nota en outre que «   la liberté d’expression ne revêt pas un caractère absolu et que comme l’indique le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, cette

Source officielle
CA

19e chambre

627ca8e14781dc057dee7dc7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] a bénéficié des promotions suivantes : - août 1986 : chef d'équipe, premier échelon ; - novembre 1989 chef d'équipe, deuxième échelon ; - janvier 1992 : contremaître de chantier (statut Etam) ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c638

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

, pour un loyer de 10 000 FCFP par mois.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Kalkanc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD002119612

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 14.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e0

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

; "que, si cette facture du 30 avril 1988, comporte une mention manuscrite "mise en service le 1er juin 1988" suivie d'une signature qui n'est pas celle de Marc Z..., aucun élément ne prouve que cette

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un bail commercial a été conclu le 10 décembre 2007 avec la société BESSENAY REAL portant sur les lots n°69 à 72.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecfe

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

G : 10/ 08981 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 06 décembre 2010 RG : 2010. 2613 ch no Z...

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d59

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des baux commerciaux des requérants, prononcer l'expulsion de la société PV CP CITY, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 10/100 à chaque propriétaire à compter

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdc7bd9ec80a69f3c1dc575

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il soutient que la SCI univers revendique pour la première fois en cause d'appel la simulation des baux, qu'il s'agit d'un moyen nouveau, irrecevable en cause d'appel.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce lot intégré dans une résidence de tourisme est exploité par la [Etablissement 1] CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, selon un bail commercial du 1er décembre 2010.

Source officielle
CA

19e chambre

6285e19e6a1876057df5d605

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207808_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0c

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Jean-Pierre C... a été engagé à compter du 15 décembre 1992 par la société des téléphériques des glaciers de la Meije (société TGM) dont le siège est à La Grave (Hautes-Alpes) et dont le président-directeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

600069849e31877e2e9cd762

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[XX] irrecevable pour les 3 chansons précitées : 'Oscar et Irma', 'Vivre et flèche' et 'Sa montagne').

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000885107

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f081356232792c46835ca4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] [N], le [Date naissance 10] 1972. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

dans cette instance et dans celle de l'appel du jugement du 5 décembre 2016 l'ensemble de la comptabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Vu la directive européenne 85/ 374 du 25 juillet 1985, l'article 10 de la loi fédérale suisse du 18 juin 1993, l'article 126 du code de consommation italien, dire les sociétés AGCO, Chubb Insurance, Max

Source officielle

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