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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC002757504
1 juillet 2008
l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention).
1ère Chambre
65a7854a8121050008662f36
16 janvier 2024
[D]) le 6 décembre 2021, a : - débouté M. [L] et la société PACIFICA de l'ensemble de leurs demandes formé à l'encontre de la société AVIVA et M.
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC002721596
3 mai 2001
Royaume-Uni du 7 décembre 1976, la cour nota en outre que «   la liberté d’expression ne revêt pas un caractère absolu et que comme l’indique le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, cette
19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc7
11 mai 2022
[R] a bénéficié des promotions suivantes : - août 1986 : chef d'équipe, premier échelon ; - novembre 1989 chef d'équipe, deuxième échelon ; - janvier 1992 : contremaître de chantier (statut Etam) ;
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c638
24 avril 2008
, pour un loyer de 10 000 FCFP par mois.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Kalkanc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD002119612
1 octobre 2019
    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 14.
cr
6137259dcd5801467741f3e0
22 septembre 1998
; "que, si cette facture du 30 avril 1988, comporte une mention manuscrite "mise en service le 1er juin 1988" suivie d'une signature qui n'est pas celle de Marc Z..., aucun élément ne prouve que cette
Chambre 10 cab 10 J
69d7ef0ccdc6046d47ae58db
9 avril 2026
Un bail commercial a été conclu le 10 décembre 2007 avec la société BESSENAY REAL portant sur les lots n°69 à 72.
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
G : 10/ 08981 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 06 décembre 2010 RG : 2010. 2613 ch no Z...
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
des baux commerciaux des requérants, prononcer l'expulsion de la société PV CP CITY, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 10/100 à chaque propriétaire à compter
11e Chambre B
5fdc7bd9ec80a69f3c1dc575
22 novembre 2018
Il soutient que la SCI univers revendique pour la première fois en cause d'appel la simulation des baux, qu'il s'agit d'un moyen nouveau, irrecevable en cause d'appel.
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
Ce lot intégré dans une résidence de tourisme est exploité par la [Etablissement 1] CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, selon un bail commercial du 1er décembre 2010.
6285e19e6a1876057df5d605
18 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller
Reconduite à la frontière
DTA_2207808_20220630
30 juin 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE
6253cb06bd3db21cbdd8cb0c
5 novembre 2008
Jean-Pierre C... a été engagé à compter du 15 décembre 1992 par la société des téléphériques des glaciers de la Meije (société TGM) dont le siège est à La Grave (Hautes-Alpes) et dont le président-directeur
Pôle 5 - Chambre 1
600069849e31877e2e9cd762
12 janvier 2021
[XX] irrecevable pour les 3 chansons précitées : 'Oscar et Irma', 'Vivre et flèche' et 'Sa montagne').
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000885107
18 janvier 2011
    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.
Chambre 2-4
68f081356232792c46835ca4
15 octobre 2025
[S] [N], le [Date naissance 10] 1972. M.
1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c0867d
6 juin 2017
dans cette instance et dans celle de l'appel du jugement du 5 décembre 2016 l'ensemble de la comptabilité.
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
Vu la directive européenne 85/ 374 du 25 juillet 1985, l'article 10 de la loi fédérale suisse du 18 juin 1993, l'article 126 du code de consommation italien, dire les sociétés AGCO, Chubb Insurance, Max
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